Remise en vigueur des POS caducs depuis le 31 décembre 2020 (non)
A la suite de la crise sanitaire et des difficultés qu’elle a pu susciter dans les procédures d’élaboration des plans
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Droit public immobilier, énergie & environnement
Actualité juridique
Validité d’une convention d’occupation précaire dans l’attente de la signature d’un prêt immobilier (oui)
La Cour de cassation a validé dans un arrêt du 6 mai 2021 le recours à la convention d’occupation précaire entre le vendeur d’un bien et l’acquéreur de ce bien, engagés dans une promesse de vente, dans l’attente de l’obtention d’un prêt pour l’acquéreur.
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Appréciation du changement de destination – Application des nouvelles destinations/sous-destinations (oui)
Le différé d’application entre les nouvelles et anciennes destinations concerne exclusivement le maintien des règles relatives à l’élaboration et au contenu des PLU, mais qu’en revanche, cela est exclu pour l’application des dispositions de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme.
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Expropriation – Indemnité d’éviction – Modalités de calcul – Prise en compte d’une autorisation d’occupation précaire du domaine public (oui)
Tout d’abord, par cette décision RG n° 20-15.489 du 12 mai 2021, la Cour de cassation est venue préciser que la cour d’appel qui doit statuer sur la valeur des biens à la date du jugement de première instance, doit se prononcer eu égard à la date de jugement et non la date d’audience.
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Cession immobilière – Nouvelle consultation du service des domaines après modification des règles d’urbanisme (oui)
Après une première annulation contentieuse en 2012, la cour administrative d’appel de Versailles a été saisie à propos d’une irrégularité
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Société publique locale d’aménagement – Promesse synallagmatique de vente – Requalification en concession de travaux (non) – Entité transparente (non)
Le Conseil d’État a été saisi d’un recours tendant à définir la juridiction compétente pour connaître d’un contrat passé entre deux personnes privées dont l’une d’entre elles est une société publique locale d’aménagement.
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Projet soumis à ICPE et DDEP – Prescriptions nécessaires à la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement – Contrôle du juge sur la teneur des atteintes et sur les prescriptions mises en œuvre (dont additionnelles)
Le Conseil d’Etat vient préciser le contrôle auquel doivent se livrer les juges du fond saisis d’une demande d’annulation d’une autorisation ICPE et d’une DDEP sur le fondement des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
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Faute du cocontractant – Résiliation irrégulière d’un marché public – Indemnisation – Prise en compte de la faute (oui)
Le Conseil d’État, par une décision du 18 mai 2021, a précisé le régime d’indemnisation du cocontractant de l’administration lorsque son contrat a été irrégulièrement résilié.
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Art. L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du code de l’urbanisme – Notification du recours – Partie perdante
Dans une décision du 28 mai 2021, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’application de la procédure de sursis à statuer en vue d’une régularisation, s’agissant de la notification du recours contre la mesure de régularisation et de la condamnation aux frais irrépétibles.
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Démolition de construction irrégulière – Permis de construire tacite – Question préjudicielle aux juridictions administratives (oui)
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 mai 2021, confirme la compétence du juge civil sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme relatif à la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée.
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