Mise en concurrence – Occupation – Domaine privé

Dans sa réponse à une question parlementaire du 29 janvier 2019, le ministre de l’action et des comptes publics considère que la procédure de délivrance des titres des occupations portant sur le domaine privé des personnes publiques doit respecter les principes d’impartialité, de transparence et d’égalité de traitement des candidats. Il revient, dès lors, aux autorités gestionnaires du domaine privé de mettre en œuvre les procédures similaires à celles qui prévalent pour le domaine public – Rép. min., quest. n° 12868, JOAN du 29 janvier 2019, p. 861

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