Déféré préfectoral – Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Moyens

Les dispositions de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas aux déférés préfectoraux. Lorsqu’il défère à la juridiction administrative un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, eu égard aux pouvoirs qu’il tient des articles L. 2131-2 et suivants du CGCT, le préfet peut présenter à l’appui de sa requête aussi bien des moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu’il vaut autorisation de construire que des moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu’il tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale – CAA Lyon, 17 janvier 2019, no 17LY02858

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