Loi pour le pouvoir d’achat – Plafonnement des loyers – Baux d’habitation
Pour rappel, lorsque le bail le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l’évolution annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL).
Le 27 juin 2022, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé l’instauration d’un dispositif de « bouclier loyer » visant à plafonner la hausse de l’IRL pour l’année à venir.
Le 27 juillet 2022, le Sénat a proposé un renforcement de ce bouclier en outre-mer.
L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dite « Loi pour le pouvoir d’achat » prévoit désormais que pour les révisions faites avec l’IRL d’octobre 2022 et celui de juillet 2023, la hausse sera plafonnée à 3,5% en métropole.
La « différenciation du bouclier loyer » dans les outre-mer a également été consacrée.
Dans ces territoires, la hausse sera plafonnée à 2,5%.
