Journal officiel – Expérimentation des demandes en appréciation de régularité – Expérimentation du rescrit juridictionnel en matière d’urbanisme, d’expropriation et de santé publique
Le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité, publié au Journal officiel du 6 décembre 2018, précise les conditions d’expérimentation du rescrit juridictionnel prévue à l’article 54 de la loi n° 2018-727 pour une société de confiance. Il désigne les tribunaux administratifs choisis pour l’expérimentation, fixe les modalités d’évaluation de celle-ci, détermine les décisions entrant dans son champ d’application ainsi que le délai imparti à la juridiction concernée pour se prononcer et précise notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées des demandes tendant à apprécier la régularité d’une décision et des réponses qui seront apportées par la juridiction.
