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Contrats et propriétés publics

Journal officiel – Code de la commande publique

2 avril 2019 sguirriec

Parution au Journal officiel du 31 mars 2019 de nombreux textes intéressant le code de la commande publique entré en vigueur le 1^er avril 2019 (dont un décret « coquille », 17 arrêtés portant les annexes du CCP, ainsi que 5 avis).

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Protection du cadre de vie – Publicités et enseignes – Appréciation à l’ensemble du terrain
Code général des impôts – Exonération de taxe foncière – Propriété bâtie – Mission de service public – Activité commerciale

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