Installations photovoltaïques ≥ 5 MWc – Contestation des permis de construire – Recours gracieux – Suspension du délai contentieux (Non)

Dans cet arrêt, la CAA de Toulouse confirme le jugement rendu par le TA de Montpellier, ayant jugé irrecevable le recours exercé contre deux permis de construire pour des centrales photovoltaïques au sol d’une puissance unitaire de 44 et 38,6 MWc délivrés par le préfet de l’Aude.

Pour ce faire, la CAA de Toulouse constate que, ces installations étant supérieures à 5 MWc, le recours gracieux exercé par les requérants n’avait pas pu proroger les délais de recours contentieux (articles L. 411-1 et L. 411-2 du CRPA).

En outre, le juge administratif rejette les arguments opposés en défense selon lesquels le délai de recours contentieux n’avait pas pu courir dès lors que le panneau d’affichage ne comportait pas les mentions obligatoires dont la puissance, ce qui les a privé de la possibilité de savoir que le recours gracieux n’interrompt pas le délai du recours contentieux.

En effet, la CAA de Toulouse estime qu’indépendamment de l’affichage, le recours gracieux formé contre le permis de construire révèle la connaissance acquise de cette autorisation d’urbanisme par les requérants, qui a donc pour effet de déclencher le délai du recours contentieux (article R.311-6 du code de justice administrative). 

« Si les appelants contestent la régularité des conditions d’affichage des permis de construire en litige, il résulte de ce qui a été exposé au point 6 qu’en formant leurs recours gracieux, ils ont manifesté avoir acquis la connaissance de ces autorisations d’urbanisme. Contrairement à ce que soutiennent les appelants, ni la circonstance que l’affichage de ces permis de construire ne mentionnait la puissance des parcs photovoltaïques autorisés, ni celle tenant à l’application des dispositions particulières de l’article R. 311-6 du code de justice administrative selon lesquelles le recours gracieux n’a pas pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, ne font obstacle à ce que les requérants soient regardés comme ayant acquis la connaissance, à la date d’exercice de leurs recours gracieux, des permis de construire en litige ».

 CAA Toulouse, 25 septembre 2025, Association Développement durable en Corbières et Minervois ,n° 24TL03227