Installations de production EnR (hors éolien) – Ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité – Régime contentieux dérogatoire – REP contre le décret du 29 octobre 2022 – Annulation (non)

Dans une décision du 12 avril 2024, le Conseil d’État a rejeté le recours en excès de pouvoir formé à l’encontre du décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Tous les moyens soulevés par la Conférence des bâtonniers de France (CBF) et la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA) (notamment ceux tirés de la violation du principe d’égalité entre les justiciables et du principe de non-régression en matière environnementale) ont été écartés par le Conseil d’État.

Pour rappel, ce décret instaure un régime contentieux dérogatoire applicable aux décisions autorisant ou refusant des installations de production d’énergie de sources renouvelables ou des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, dont il fixe la liste, prises entre le 1^er novembre 2022 et le 31 décembre 2026 (cf. notre bulletin du 10 novembre 2022).

CE, 12 avril 2024, « Conférence des bâtonniers de France », n° 470092, Tab. Leb.