Illégalité d’un document local d’urbanisme – Conséquence sur la légalité d’une autorisation unique – Règles applicables au projet
Dans un arrêt mentionné aux tables du recueil Lebon en date du 5 février 2024, le Conseil d’Etat a précisé la portée de son avis du 2 octobre 2020, SCI Petit Bois (n° 436934) s’agissant de la possibilité d’exciper de l’illégalité d’un document local d’urbanisme – en l’occurrence la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) – à l’occasion d’un recours contre une autorisation unique de construire et d’exploiter un parc éolien.
Au visa des dispositions de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat juge que l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un document local d’urbanisme n’entraine pas l’illégalité des autorisations d’urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d’illégalité repose sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet en cause. A cet égard :
- un vice de légalité externe est étranger aux règles applicables à l’autorisation d’urbanisme litigieuse, sauf s’il a été de nature à exercer une influence directe sur les règles d’urbanisme applicables au projet ;
- un vice de légalité interne ne leur est pas étranger, sauf s’il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet.
En l’espèce, le Conseil d’Etat a procédé à une « danthonysation » du vice de légalité externe dont était entachée la mise en compatibilité du PLU applicable au projet – à savoir le défaut d’évaluation environnementale – en retenant que celui-ci n’a pas été de nature à exercer une influence directe sur les règles d’urbanisme applicables au projet. En effet, le projet éolien, dont l’autorisation unique était attaquée, avait fait l’objet d’une évaluation environnementale ayant le même objet que celle qui aurait dû être réalisée au titre de la mise en compatibilité du PLU, pour ce qui concerne le périmètre correspondant à l’assiette du projet. Cette évaluation a été jointe au dossier de l’enquête publique, de sorte que l’information du public avait été assurée.
CE, 5 février 2024, Association Les amis de Beauregard et autres, n° 463620, Tab. Leb.
