Mise à jour – Guide pratique Covid-19 (v. 1.2) – Les impacts des mesures d’urgence sur les permis de construire
Ce guide décrit de la façon la plus simple et pratique possible les conséquences des mesures d’urgence prises par le gouvernement pendant la période d’urgence sanitaire sur les permis de construire.
Il est à jour des ordonnances no 2020-427 du 15 avril 2020 et no 2020-460 du 22 avril 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
Ces derniers textes améliorent sensiblement la situation des pétitionnaires tout en préservant un équilibre satisfaisant avec les contraintes d’organisation des collectivités en temps d’état d’urgence sanitaire. Le régime de suspension du recours des tiers apparaît également équilibré.
L’ordonnance n° 2020-460 prévoit que la suspension des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et/ou de préemption pourrait même être raccourcie par décret (vraisemblablement pour prendre en compte le début du déconfinement annoncé par le Président de la République).
Pour une parfaite cohérence, d’autres mesures – déjà appelées de nos vœux – apparaissent nécessaires (régime de retrait, notification des recours, prorogation générale d’un an des permis dans leur dernière année de validité).
Gageons que le gouvernement saura y pourvoir pour soutenir un secteur dont il a identifié le rôle stratégique dans la relance de l’activité économique.
Olivier Bonneau
Associé gérant
ob@riviereavocats.com
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