Expropriation – Transfert de propriété – Recherche des héritiers – Justification des formalités accomplies (non)
Par une décision en date du 7 mars 2024 publiée au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé l’obligation pour le juge de l’expropriation de vérifier que l’autorité expropriante a bien accompli toutes les formalités nécessaires pour rechercher les héritiers du propriétaire décédé.
Dans le cas où l’autorité expropriante n’a pas justifié de l’accomplissement de telles formalités, le juge de l’expropriation est tenu de refuser de prononcer le transfert de propriété (3e Civ, 27 novembre 1991, n° 89-70.304, Bull. 1991, III, n° 295).
En l’espèce, le juge de l’expropriation avait prononcé le transfert de propriété d’une parcelle appartenant à un propriétaire dont le décès était connu par l’autorité expropriante avant l’ouverture de l’enquête parcellaire, en se fondant uniquement sur le certificat du maire de la commune concernée attestant de l’affichage en mairie de la notification de l’enquête parcellaire concernant le propriétaire n’ayant pu être touché.
Cependant, la Cour de cassation juge que cette seule mention de recherches infructueuses sur le certificat ne suffit pas pour justifier de l’accomplissement des formalités nécessaires :
7. Pour déclarer expropriée immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de la métropole [Localité 5] Provence Méditerranée la parcelle cadastrée [Cadastre 4] pour une emprise de 281 m² appartenant à Mmes [O] et envoyer la métropole en possession de cette parcelle, l’ordonnance vise le certificat du maire de [Localité 5] en date du 30 octobre 2021 attestant de l’affichage en mairie de la notification de l’enquête parcellaire concernant [W] [O], propriétaire n’ayant pu être touché.
8. En statuant ainsi, alors que l’expropriant avait connaissance du décès de [W] [O], survenu le 27 novembre 2020, avant l’ouverture de l’enquête parcellaire et qu’il n’était pas justifié de recherches pour identifier ses héritiers, la seule mention de recherches infructueuses sur le certificat d’affichage en mairie étant insuffisante pour en caractériser l’existence, le juge de l’expropriation a violé les textes susvisés.
Dès lors, le transfert de propriété ne pouvait être prononcé par le juge de l’expropriation.
Cass. 3e Civ., 7 mars 2024, n° 23-12.754, Bull.
