Expropriation – Déclaration d’utilité publique – Indemnisation suite à l’annulation de l’enquête publique – Juridiction compétente
Le tribunal des conflits, saisi à l’occasion d’un litige devant le tribunal administratif de Poitiers, rappelle la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire concernant la question de l’indemnisation du préjudice subi par la victime d’une procédure d’expropriation jugée irrégulière.
Ainsi, il revient au juge judiciaire de l’expropriation de trancher les litiges indemnitaires contre l’expropriant, et au juge administratif de connaître des recours « contre l’État à raison de fautes qui ont été commises dans la phase administrative de la procédure d’expropriation et qui sont susceptibles de lui avoir causé un dommage indépendant de ceux qui trouvent leur origine dans le transfert irrégulier de la propriété ».
Le conflit a été soulevé alors qu’une propriétaire sollicitait du tribunal administratif son indemnisation par l’État, en raison du préjudice subi suite à son expropriation fondée sur une procédure irrégulière, l’arrêté de déclaration d’utilité publique ayant été annulé dans une précédente instance.
Le juge judiciaire de l’expropriation avait quant à lui déjà ordonné la restitution des parcelles expropriées en conséquence de l’annulation de la phase administrative de l’expropriation.
Tribunal des conflits, 7 décembre 2020, C4199
