Expérimentation d’un médiateur de l’hydroélectricité – Occitanie – Décret d’application – Article 89 de la loi « climat et résilience »
A été publié au JORF du 29 juin 2022, le décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d’application de l’expérimentation relative à l’institution du médiateur de l’hydroélectricité et portant application de l’article L. 511-14 du code de l’énergie, entré en vigueur le 30 juin 2022.
Pour rappel, l’article 89 de la loi « climat et résilience » dispose qu’un médiateur de l’hydroélectricité doit être instauré à titre expérimental pendant 4 ans afin » d’aider à rechercher des solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l’instruction ou la mise en œuvre des projets d’installations hydrauliques relevant du régime de l’autorisation (…) ou aux difficultés ou désaccords rencontrés dans l’exploitation de telles installations, à la demande des porteurs de projets ou des gestionnaires des installations hydrauliques susmentionnées ou à la demande de l’Etat et avec l’accord de ces porteurs de projets ou gestionnaires d’installations et de l’Etat.«
Le décret précise ainsi les modalités applicables à l’expérimentation relative au médiateur de l’hydroélectricité, institué en Occitanie, notamment la possibilité pour un porteur de projet hydroélectrique, un exploitant d’installation hydroélectrique relevant du régime de l’autorisation , ou le représentant de l’Etat dans le département de saisir directement et gratuitement le médiateur.
