Éolien – Autorisation environnementale – Porter-à-connaissance – Degré de précision

Par un arrêt en date du 27 février 2024 (n° 22NT02681), la cour administrative d’appel de Nantes a spécifié le degré de précision attendu du dossier de « porter-à-connaissance » de modification d’un projet éolien objet d’une autorisation environnementale.

En l’espèce, la juridiction administrative a relevé que le dossier de porter-à-connaissance ne permettait pas au préfet d’apprécier l’incidence réelle des modifications du gabarit des éoliennes (augmentation de la hauteur totale de 150 à 180 mètres et de la garde au sol de 33 à 37 mètres) sur les chiroptères et l’avifaune et avait même été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision en ne lui permettant pas d’édicter une prescription complémentaire tenant au bridage des éoliennes en toute connaissance de cause dès lors que ce dossier :

• ne comportait qu’une analyse actualisée sur la biodiversité exempte d’actualisation s’agissant de l’impact sur l’avifaune et les chiroptères ;
• ne comportait pas de donnée permettant d’évaluer quantitativement la réduction des risques de collision et de barotraumatisme qui seraient induits par la majoration de la garde au sol.

Afin de qualifier l’imprécision du dossier de porter-à-connaissance, la cour s’appuie également sur la circonstance que la modification projetée avait pour conséquence d’augmenter les risques de collision et de barotraumatisme, que l’étude initiale faisait déjà apparaître des enjeux moyens à forts sur les chiroptères et que des mesures de bridage, déjà prévues dans le cadre du projet initial, avaient été confirmées ainsi qu’un suivi des chiroptères.

Dans ces conditions, la juridiction administrative a sursis à statuer sur la demande d’annulation, formée par une association, de l’arrêté préfectoral modifiant l’autorisation d’exploitation du parc éolien, jusqu’à l’expiration d’une période de douze mois, afin de permettre au préfet de délivrer une autorisation modificative de régularisation prise au regard d’un dossier actualisé comportant une mise à jour de l’impact du projet sur l’avifaune et les chiroptères.

CAA Nantes, 27 février 2024, Association Vent d’inquiétude, n° 22NT02681