Décision créatrice de droit entachée d’un vice « danthonysable » – Impossibilité pour l’administration de retirer ou abroger cette décision (oui)

Par une décision du 7 février 2020, mentionné dans les Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge qu’il résulte de la jurisprudence « Danthony » (cf. CE, 23 décembre 2011, n° 335033, Rec. Leb.) qu’une décision créatrice de droits, entachée d’un vice qui n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n’a pas privé les intéressés d’une garantie, ne peut être tenue pour illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l’administration de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers, même dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

Conseil d’Etat, 7 février 2020, n° 428625, Tab. Leb.

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Antoine Vaz

Avocat. Intervient en droit de l'urbanisme.

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