DAJ – Futurs seuils pour les contrats de la commande publique
La direction des affaires juridiques (« DAJ ») a dévoilé, le 5 novembre dernier, les nouveaux seuils de procédure formalisée de la Commission européenne qui devraient être applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 et ce, jusqu’au 1er janvier 2024.
Les règlements européens fixant ces seuils devraient être publiés au JOUE dans les prochaines semaines.
Ces seuils sont les suivants :
- Marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux : 140 000 euros (au lieu de 139 000 euros actuellement)
- Marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs : 215 000 euros (au lieu de 214 000 euros actuellement)
- Marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et service de défense ou de sécurité : 431 000 euros (au lieu de 428 000 euros actuellement)
- Marchés de travaux et les contrats de concessions : 5 382 000 euros (au lieu de 5 350 000 euros actuellement)
DAJ « Commande publique : la Commission européenne dévoile les futurs seuils européens »
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