CoRDIS – CRE – Saisine électronique

Publication au Journal officiel du 24 mars 2019 de la décision du 13 février 2019 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Un nouveau dispositif est mis en œuvre pour simplifier et moderniser la procédure de saisine du CoRDIS. Désormais toute demande de règlement des différends ou de sanction peut faire l’objet d’une saisine par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt contre récépissé, mais également être déposée en version électronique sur le site internet de la CRE. Les modalités de cette nouvelle procédure sont précisées dans le nouveau règlement intérieur du comité.

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