Contestation d’un permis de construire modificatif – en cours d’instance avant que le juge ait statué au fond (oui) 

Par un arrêt en date du 18 avril 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé les modalités de l’application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, en précisant la date de référence à prendre en compte pour la contestation d’un permis de construire modificatif dans une procédure contentieuse.

En l’espèce, le maire de la commune de Pléguien a délivré un arrêté de permis de construire le 21 mars 2018. 

Le 12 septembre 2020, le maire a pris un arrêté portant délivrance d’un permis de construire modificatif qui a été communiqué aux requérants le 16 octobre 2020 par le tribunal. 

Par un jugement n° 1802258 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande des requérants tendant à obtenir l’annulation du permis de construire initial.

En vertu de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, lorsqu’un permis modificatif intervient au cours d’une instance portant sur le permis de construire initial, le permis de construire modificatif ne peut être contesté par les parties que si trois conditions cumulatives sont respectées :

• dans le cadre de la même instance ;
• lorsqu’il a été communiqué aux parties ;
• tant que le juge n’a pas statué au fond.

La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la requête en jugeant que : 

Il ressort des pièces de la procédure qu’au cours de l’instance introduite par les consorts D… devant le tribunal administratif de Rennes, le maire de Pléguien a pris un arrêté en date du 12 septembre 2020 portant délivrance à M. G… d’un permis de construire modificatif, lequel a été communiqué par le tribunal le 16 octobre 2020 aux consorts D…, qui ne l’ont pas contesté avant que le tribunal rende son jugement le 29 janvier 2021. En application des dispositions précitées de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, la légalité de cet arrêté du 12 septembre 2020 ne pouvait être contestée que dans le cadre de la même instance, devant le tribunal administratif de Rennes. Par suite, les conclusions présentées pour la première fois devant la cour par les consorts D… tendant à l’annulation du permis de construire modificatif du 12 septembre 2020 ne peuvent qu’être rejetées comme irrecevables ». 

CAA de Nantes, 18 avril 2023, n° 21NT00871