Consultation publique – Un décret pour le verdissement et la dématérialisation de la commande publique
La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie a mis en consultation du 7 au 27 janvier 2022 le projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique (ci-après « CCP »).
Les finalités de ce projet de décret sont multiples.
A titre principal, il implique une modification de la partie réglementaire du CCP afin de la mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience »), qui devraient entrer en vigueur le 21 août 2026.
En premier lieu, le projet de décret prévoit, par la modification des articles R. 2152-7, R. 3124-5 et R. 3131-3 du CCP, des mesures d’application de l’article 35, lequel impose aux acheteurs de prévoir « un critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales » et aux concessionnaires de « décrire dans le rapport annuel communiqué à l’autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement ».
En deuxième lieu, le projet prévoit une entrée en vigueur immédiate des 5° du II et 6° du III de l’article 35 de la loi Climat qui permettent aux acheteurs et aux autorités concédantes d’exclure de la procédure les entreprises qui n’ont pas satisfait à l’obligation d’établir un plan de vigilance prévue à l’article L. 225-102-4 du code de commerce.
En dernier lieu, le projet de décret envisage d’abaisser le seuil d’application de l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros d’achats annuels, permettant ainsi d’augmenter le nombre de collectivités concernées.
A titre subsidiaire, le projet ajoute deux dispositions destinées à favoriser la mise en œuvre du Plan de transformation numérique de la commande publique publié par Bercy. En effet, le projet de décret permet de sécuriser l’horodatage des candidatures et des offres déposées sur un profil d’acheteur différent de celui de l’acheteur ayant lancé la consultation et d’alléger les obligations des acheteurs liées au recensement des contrats publics.
Les observations peuvent donc être déposées sur le site du ministère de l’économie (consultation à retrouver ici) jusqu’au jeudi 27 janvier, à l’issue de la consultation, l’administration organisatrice publiera une synthèse des observations du public sur son site internet.
