Consultation publique – Projets de décret et d’arrêtés précisant les conditions d’application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’installation d’énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture de bâtiment

Sont soumis à consultation du public, du 22 mai 2023 au 13 juin 2023, les projets de décret et d’arrêtés précisant les conditions d’application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’installation d’énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture de bâtiment.

Sont concernés par cette consultation :

• le projet de décret définissant la « rénovation lourde » déclenchant l’obligation prévue à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation comme les « travaux de renforcement ou remplacement des éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment » et précisant les exonérations ;

• le projet d’arrêté précisant les caractéristiques que doivent respecter les toitures végétalisées qui fixe notamment un minimum de 10 espèces végétales différentes ainsi que les modalités d’entretien ;

• le projet d’arrêté précisant la proportion de toiture devant être couverte par un système de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation (qui devra être au moins égale à 30 % de la surface à compter du 1er juillet 2023 ; 40 % à compter du 1er juillet 2026 et 50 % à compter du 1er juillet 2027) et précisant le calcul des coûts acceptables.