Consultation publique – Projet de décret portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets
Le projet de décret portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets est soumis à consultation publique depuis le 22 février 2024 jusqu’au 17 mars 2024 sur le site du ministère de la Transition écologique. Il a pour objet de modifier certaines rubriques de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, notamment la rubrique n° 44 relative aux équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés.
En effet, le projet de décret prévoit de soumettre à examen au cas par cas ces équipements (autres que les pistes de courses pour véhicules motorisés, les parcs d’attractions et les terrains de golf et aménagement associés d’une superficie supérieur à 4 ha) lorsqu’ils sont susceptibles d’accueillir plus de 1 000 personnes (pour rappel, la version actuellement en vigueur de cette rubrique ne fixe aucun seuil).
