Concessions – Critère d’appréciation des offres – Prix unitaires des prestations supplémentaires en cours de contrat (oui) – Applicabilité de la prohibition des offres anormalement basses aux concessions (non)
Dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une concession portant sur du mobilier urbain, le Conseil d’Etat accepte, parmi les critères d’appréciation de l’offre, celui du prix des prestations supplémentaires en cours de contrat.
Dès lors, il est « loisible à l’autorité concédante, lorsqu’elle estime qu’elle pourra être placée dans la nécessité de commander des prestations supplémentaires au cours de l’exécution du contrat, sans être en mesure d’en déterminer le volume exact, de prévoir, au stade de la mise en concurrence initiale, un critère d’appréciation des offres fondé sur la comparaison des prix unitaires proposés par les candidats pour ces prestations. »
Enfin, à l’égard du moyen invoqué par le candidat évincé selon lequel l’offre du candidat retenu serait anormalement basse, le Conseil d’Etat refuse, d’une part, l’application de la prohibition des offres anormalement basses aux concessions, mais retient, d’autre part, que le recours à ces prestations complémentaires au prix proposé par le candidat retenu ne semble pas, en l’espèce, de nature à compromettre la bonne exécution de la concession.
CE, 26 février 2020, n° 436428
