Compétence de la cour administrative d’appel de Paris – Litiges relatifs aux opérations d’urbanisme et d’aménagement en vue des jeux olympiques et paralympiques de 2024 – Opérations « nécessaires » à la préparation des JO (oui)
Par deux arrêts du 17 octobre 2022, le Conseil d’État a fixé le principe de répartition des compétences entre les juridictions administratives en matière de contentieux des opérations d’urbanisme en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Par dérogation aux règles générales fixées par le code de justice administrative quant à la compétence de premier ressort des juridictions administratives de droit commun et en application du 5° de l’article R. 311-2 du code de justice administrative, la cour administrative d’appel de Paris est compétente en premier et dernier ressort pour connaître de :
« l’ensemble des litiges relatifs aux opérations d’urbanisme et d’aménagement, aux opérations foncières et immobilières et aux opérations de construction d’infrastructures, d’équipements et de voiries menées en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».
Ces arrêts du Conseil d’État posent la condition que :
« ces opérations puissent être regardées, au vu notamment du dossier de candidature de Paris pour ces Jeux, comme étant nécessaires, même pour partie, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement de cet événement ».
S’agissant de la création d’une gare au Triangle de Gonesse sur la ligne 17 Nord du réseau de transport du grand Paris Express (requête n° 464620), le Conseil d’État relève que :
« 4. Il ne ressort ni du dossier de candidature de Paris aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024, ni des éléments propres au projet de création d’une gare au Triangle de Gonesse sur la ligne 17 Nord du réseau de transports en commun Grand Paris Express que cette opération serait nécessaire, même partiellement, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».
A propos de la création de la ligne 17 Nord du réseau de transport du Grand Paris Express entre le Bourget et le Mesnil-Amelot (requête n° 459219), le Conseil d’État a retenu le même raisonnement :
Le projet « a été conçu afin de contribuer à l’aménagement du Nord de l’Ile-France, d’améliorer la couverture de territoires insuffisamment desservis, de permettre aux populations concernées d’accéder plus aisément aux bassins d’emploi et de réduire la circulation automobile dans la région. Il a été envisagé dès 2009 et a été déclaré d’utilité publique par décret du 14 février 2017, soit après la présentation officielle, le 23 juin 2015, de la candidature de la ville de Paris pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mais avant que cette candidature ne soit retenue par le Comité international olympique le 13 septembre 2017. Ni les pièces du dossier d’instruction de la demande de déclaration d’utilité publique, dont la plupart sont postérieures à la présentation officielle de la candidature, ni l’arrêté litigieux du 24 octobre 2018 ne comportent de référence aux Jeux Olympiques et Paralympiques, ni n’établissent de lien entre le projet et la tenue de cet événement. Si l’existence du projet de la ligne 17 Nord a été mentionnée dans le dossier de candidature, au titre des éléments de contexte relatifs à l’attractivité de Paris, à l’instar d’autres projets d’infrastructures de transports publics, il ne ressort pas de ce dossier de candidature que les autorités françaises se seraient spécifiquement engagées à réaliser cette infrastructure pour les besoins de l’organisation des Jeux. Au surplus, si la livraison de la gare Le Bourget Aéroport aurait pu être utile à la desserte du secteur olympique du Bourget ou si la ligne 17 Nord aurait pu contribuer à la desserte de sites de compétitions sportives ou du village des médias des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ces travaux ne seront pas achevés en 2024. Dans ces conditions, les opérations faisant l’objet des actes attaqués ne peuvent être regardées comme étant nécessaires, même partiellement, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. »
CE, 17 octobre 2022, n°459219, Tab. Leb et CE, 17 octobre 2022, n°464620, Tab. Leb.
