Possibilité d’effectuer un recours “Transmanche” contre une convention d’occupation du domaine public (oui)
Par un arrêt du 10 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que le recours dit « Transmanche »
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Droit public immobilier & énergie
Actualité juridique
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Hausse des prix des matières premières – Commande publique – Modifications du contrat – Théorie de l’imprévision – Circulaire de la Première Ministre
Circulaire du 29 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse
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Marché public – Mise en concurrence – Avenant – Remplacement de l’un des membres du groupement (Oui)
Dans un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d’État a estimé, d’une part, que le juge des référés contractuels n’est compétent pour statuer sur un avenant à un contrat que si la conclusion dudit avenant a été soumise aux règles de mise en en concurrence.
D’autre part, il a jugé que la substitution d’un membre d’un groupement au stade de l’exécution devait faire l’objet d’une mise en concurrence, sauf à entrer dans les exceptions des articles R. 2194-5 à 7, qui excluent notamment les hypothèses impliquant des circonstances imprévues et des modifications non substantielles.
QPC – Recevabilité des recours (L.600-1-1 c. urb.) – Conformité (oui)
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a durcit les conditions de recevabilité des recours des associations prévues à l’article
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Dérogation “espèces protégées” – Intérêt public majeur (non) – Autorisation unique divisible (oui)
Par un arrêt du 16 mars 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que l’absence d’intérêt public majeur permettant de justifier une dérogation « espèces protégées » n’est pas de nature à entraîner l’annulation de l’entière autorisation environnementale unique.
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Compétence au sein de la juridiction administrative – Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d’appel pour connaître d’un recours indemnitaire (oui)
Référence: CE 2 mars 2022, n°440079, Tab. Leb.
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Expropriation – Obstacle au paiement – Incertitude sur la capacité à payer les indemnités d’occupation restant dues – Consignation de l’indemnité d’éviction (oui)
Par un jugement du 10 février 2022, le juge de l’expropriation de la Gironde a estimé qu’il était possible pour un expropriant de consigner le montant des indemnités d’éviction, fixées judiciairement par cette juridiction, dans le cas où l’occupant évincé pourrait ne pas être en mesure de payer les sommes restant dues au titre de l’occupation du local professionnel dont il est évincé, cette circonstance constituant un obstacle au paiement au sens des dispositions de l’article R. 323-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
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Lotissement – Cristallisation des règles d’urbanisme – Sursis à statuer (non)
Par un arrêt du 31 janvier 2022, le Conseil d’Etat a posé une limite à la possibilité pour l’autorité compétente de surseoir à statuer à l’occasion d’une demande d’autorisation de permis de construire dont le terrain d’assiette du projet est inséré dans un lotissement.
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Concessions de service public – Compensation – Transparence – Aide d’État
Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’annulation, prononcée en première instance, d’un contrat de concession permettant l’exploitation des services ferroviaires régionaux conclu par l’établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités et la région Provence-Alpes-Côte D’Azur.
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Requête manifestement irrecevable – Permis de construire – Défaut d’intérêt à agir
Avant de rejeter la requête par ordonnance, le juge doit inviter le requérant à justifier de l’atteinte portée par le projet à ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien et l’informer des conséquences d’un défaut de régularisation.
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