Archives des Non classé - Page 3 sur 5 - Droit public immobilier, énergie & environnement

2 décembre 20222 décembre 2022 Jehan Calmette

Recours Tarn et Garonne – Vices d’une particulière gravité susceptibles d’être relevés d’office – Annulation du contrat

Par un arrêt du 28 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé un contrat portant délégation de service public après avoir relevé d’office des vices graves affectant sa procédure de passation, et ce alors que les requérants avaient déposé une offre irrégulière.

contentieux contractuel Contrats publics Non classé

18 novembre 202218 novembre 2022 Jehan Calmette

Possibilité d’effectuer un recours « Transmanche » contre une convention d’occupation du domaine public (oui)

Par un arrêt du 10 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que le recours dit « Transmanche »

Non classé

10 octobre 2022 Jehan Calmette

Hausse des prix des matières premières – Commande publique – Modifications du contrat – Théorie de l’imprévision – Circulaire de la Première Ministre

Circulaire du 29 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse

Actualités Contrats publics Non classé

20 mai 202220 mai 2022 Olivier Bonneau

Marché public – Mise en concurrence – Avenant – Remplacement de l’un des membres du groupement (Oui)

Dans un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d’État a estimé, d’une part, que le juge des référés contractuels n’est compétent pour statuer sur un avenant à un contrat que si la conclusion dudit avenant a été soumise aux règles de mise en en concurrence.
D’autre part, il a jugé que la substitution d’un membre d’un groupement au stade de l’exécution devait faire l’objet d’une mise en concurrence, sauf à entrer dans les exceptions des articles R. 2194-5 à 7, qui excluent notamment les hypothèses impliquant des circonstances imprévues et des modifications non substantielles.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Non classé

8 avril 20228 avril 2022 Léna Bodin

QPC – Recevabilité des recours (L.600-1-1 c. urb.) – Conformité (oui)

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a durcit les conditions de recevabilité des recours des associations prévues à l’article

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Non classé

25 mars 202225 mars 2022 Raphaël Ragot-Morel

Dérogation « espèces protégées » – Intérêt public majeur (non) – Autorisation unique divisible (oui)

Par un arrêt du 16 mars 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que l’absence d’intérêt public majeur permettant de justifier une dérogation « espèces protégées » n’est pas de nature à entraîner l’annulation de l’entière autorisation environnementale unique.

Actualités Droit de l'urbanisme commercial Non classé

11 mars 202211 mars 2022 Perrine Bosc

Compétence au sein de la juridiction administrative – Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d’appel pour connaître d’un recours indemnitaire (oui)

Référence: CE 2 mars 2022, n°440079, Tab. Leb.

Expropriation Non classé Propriétés publiques

11 mars 202211 mars 2022 Olivier Bonneau

Expropriation – Obstacle au paiement – Incertitude sur la capacité à payer les indemnités d’occupation restant dues – Consignation de l’indemnité d’éviction (oui)

Par un jugement du 10 février 2022, le juge de l’expropriation de la Gironde a estimé qu’il était possible pour un expropriant de consigner le montant des indemnités d’éviction, fixées judiciairement par cette juridiction, dans le cas où l’occupant évincé pourrait ne pas être en mesure de payer les sommes restant dues au titre de l’occupation du local professionnel dont il est évincé, cette circonstance constituant un obstacle au paiement au sens des dispositions de l’article R. 323-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Lotissements Non classé

11 février 202211 février 2022 Raphaël Ragot-Morel

Lotissement – Cristallisation des règles d’urbanisme – Sursis à statuer (non)

Par un arrêt du 31 janvier 2022, le Conseil d’Etat a posé une limite à la possibilité pour l’autorité compétente de surseoir à statuer à l’occasion d’une demande d’autorisation de permis de construire dont le terrain d’assiette du projet est inséré dans un lotissement.

Actualités Contrats publics Non classé

11 février 202211 février 2022 Olivier Bonneau

Concessions de service public – Compensation – Transparence – Aide d’État

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’annulation, prononcée en première instance, d’un contrat de concession permettant l’exploitation des services ferroviaires régionaux conclu par l’établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités et la région Provence-Alpes-Côte D’Azur.