Archives des Expropriation - Droit public immobilier, énergie & environnement

7 mars 20257 mars 2025 Lise Capozzoli

Durée excessive d’intervention de l’ordonnance d’expropriation – Action en indemnisation – Compétence du Tribunal des conflits (oui)

Par une décision en date du 10 février 2025, le Tribunal des conflits s’est déclaré compétent pour statuer sur une demande d’indemnisation du préjudice qu’une autorité expropriante, l’Office d’équipement hydraulique de la Corse, estimait avoir subi en raison du délai excessif – supérieur à quatre années – dans lequel le juge de l’expropriation du TGI d’Ajaccio a pris une ordonnance d’expropriation rectificative.

Expropriation Maitrise foncière Propriétés publiques

7 mars 20257 mars 2025 Guillaume Castagnino

Expropriation partielle – Fixation des indemnités – Prise en compte de la consistance de la parcelle dans son ensemble (oui)

Par une décision du 6 mars 2025, la Cour de cassation a apporté d’importantes précisions quant aux modalités de calcul de l’indemnité due par suite d’une expropriation partielle d’un bien immobilier.

Expropriation

24 janvier 202524 janvier 2025 Eva De Haro

Expropriation – Cour de cassation – Revirement de jurisprudence – Annulation potentielle de la DUP ou de l’arrêté de cessibilité – Cassation d’une ordonnance d’expropriation pour perte de fondement légal (non)

Par un arrêt en date du 16 janvier 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en clarifiant que l’annulation potentielle de l’arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP) ou de l’arrêté de cessibilité (et donc l’absence de toute décision définitive rendue par le juge administratif sur ce point) ne conduit plus, d’office, à ouverture à cassation de l’ordonnance d’expropriation qui s’en est suivie pour défaut de base légale.

Expropriation Procédure d'appel

24 janvier 202524 janvier 2025 Eva De Haro

Expropriation – Procédure d’appel – Revirement de jurisprudence – Production tardive des pièces de l’appelant – Caducité de la déclaration d’appel (non) – Irrecevabilité des pièces communiquées tardivement (oui)

Par un arrêt rendu le 16 janvier 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant désormais que la production tardive par l’appelant de ses pièces en procédure d’appel en matière d’expropriation n’est plus sanctionnée par la caducité de l’appel mais uniquement par l’irrecevabilité de ces productions.

Expropriation Foncier

6 décembre 20246 décembre 2024 Eva De Haro

Expropriation – QPC – Droit de rachat du bien en cas de rétrocession – Constitutionnalité (oui)

Par une décision du 22 novembre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré, avec une réserve d’interprétation, conformes aux principes issus de l’article 17 de la Déclaration de 1789 les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui fixent un délai d’un mois pour signer le contrat de rachat en cas de rétrocession d’un bien exproprié.

Expropriation Foncier

6 décembre 20246 décembre 2024 Eva De Haro

Expropriation – Fixation des indemnités de dépossession – Prise en compte des propositions amiables de l’expropriant (non)

Par un arrêt du 3 octobre 2024, la Cour de cassation précise que les propositions amiables formulées par l’autorité expropriante, n’ayant pas fait l’objet d’un accord avec les expropriés, ne sauraient lier le juge dans le cadre d’une procédure de fixation des indemnités de dépossession d’un bien.

Expropriation Maitrise foncière

18 octobre 202418 octobre 2024 Lise Capozzoli

Expropriation – Arrêté de cessibilité – Point de départ du délai de recours contentieux du locataire

Par une décision du 3 octobre 2024, le Conseil d’État est venu rappeler que le simple locataire d’un bien immobilier faisant l’objet d’une procédure d’expropriation justifie d’un intérêt lui donnant qualité à agir pour contester la légalité d’un arrêté déclarant cessible la parcelle dont il est locataire.

Expropriation

18 octobre 202418 octobre 2024 Eva De Haro

Expropriation irrégulière – Absence de règlement de l’indemnité de dépossession – Indemnisation en cas de voie de fait caractérisée (oui)

Par un arrêt du 13 septembre 2024, la Cour d’appel de Paris rappelle l’importance de respecter les règles de procédure en matière d’expropriation et la nécessité pour l’autorité expropriante de verser l’indemnité due avant d’engager toute opération d’expropriation. Il précise également la notion de « voie de fait » en matière d’expropriation.

Expropriation

18 octobre 202418 octobre 2024 Eva De Haro

Demande de rétrocession d’un bien exproprié – Respect des délais d’action

Par un arrêt en date du 19 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle les délais précis pour faire valoir ses droits en matière de rétrocession.

Actualités Expropriation

4 octobre 20244 octobre 2024 Virginie Marcelin

Juge de l’expropriation – Fixation du prix d’un immeuble – Termes de comparaison admissibles – Numéro de publication – Principe de la contradiction

Dans un arrêt du 19 septembre 2024 (n°23-19.783), la Cour de Cassation, saisie dans le cadre d’une affaire de fixation du prix d’un immeuble, affirme que le juge de l’expropriation peut se fonder sur les termes de comparaisons invoqués par les parties dans leurs conclusions même en l’absence de production des actes de vente dont ils sont issus.