Archives des Droit des collectivités - Droit public immobilier, énergie & environnement

Contrats et propriétés publics Contrats publics Droit des collectivités

4 avril 20254 avril 2025 Matteo Regeon

Commande publique – Délégation de service public regroupant des services différents (oui) – Possibilité de fixer une durée unique pour l’ensemble contractuel (oui)

Dans une décision du 17 mars 2025, le Conseil d’État a confirmé qu’une autorité délégante peut librement attribuer à un seul et même délégataire un ensemble contractuel regroupant plusieurs services, et a précisé, dans ce cadre, les modalités de fixation d’une durée unique pour cet ensemble.

Contrats et propriétés publics Droit administratif des biens Droit de l'immobilier Droit de la construction et de l'habitation Droit des collectivités

21 mars 202521 mars 2025 Clara Bellegarde

Convention ORT – Contentieux Tarn et Garonne – Contrôle de l’étendue du périmètre de l’ORT

Cette décision est l’occasion pour la CAA de Versailles de clarifier, de manière inédite, le régime contentieux opposable aux conventions ORT, ainsi que l’étendue du pouvoir de contrôle qu’opère le juge administratif sur le périmètre de l’ORT choisi compte tenu de ses incidences.

Changement d'usage Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation Droit des collectivités

21 février 202521 février 2025 Nicolas Jarroux

Règlement municipal du changement d’usage des locaux d’habitation – Paris – Mise en conformité (loi « Le Meur » et PLUb)

A l’occasion de sa séance des 11, 12 et 13 février 2025, le Conseil de Paris a mis en conformité son règlement municipal du changement d’usage des locaux d’habitation, afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de son PLUb et de la loi dite « Le Meur » (n° 2024-1039 du 19 novembre 2024).

Droit de l'urbanisme Droit des collectivités

20 décembre 202420 décembre 2024 Clara Bellegarde

Autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme – Maire intéressé au projet – Hypothèses dans lesquelles le maire doit se déporter

Dans une décision rendue le 13 décembre 2024, le Conseil d’État apporte des précisions à sa jurisprudence (CE, 6 avril 2018, n°402714, Assoc. Nartecs), relative à l’obligation pour le maire, intéressé par un projet, de se déporter afin que la décision d’autorisation soit prise par un autre membre du conseil municipal

aménagement du territoire Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Droit public général Planification urbaine

4 octobre 20244 octobre 2024 Nicolas Jarroux

PLU bioclimatique – Paris – Avis et conclusions de la commission d’enquête publique

Le projet de PLUb tel qu’arrêté à l’occasion de la délibération des 5-9 juin 2023 a été soumis à enquête publique en début d’année, du 8 janvier au 29 février 2024, et a donné lieu a une participation massive du public.

En effet, pas moins de 14 303 observations ont été exprimées par les participants durant cette période, lesquelles ont été analysées par la commission d’enquête qui a rendu son rapport durant l’été, de plus de 1 000 pages.

Droit de l'immobilier Droit des collectivités

5 juillet 20245 juillet 2024 Lucas Janaszkiewicz

Annulation d’une délibération approuvant un PLU et créant un sous-secteur – Créance d’un lotisseur – Prescription quadriennale (Art. 1 et 2 Loi 31 déc. 1968) – Absence d’interruption

Dans un arrêt du 19 juin 2024 (473965), le Conseil d’État juge que ni des courriers de prise de position du maire et du préfet, ni des arrêtés de délivrance ou de refus de délivrance de permis de construire délivrés à d’autres pétitionnaires n’interrompent le cours de la prescription quadriennale de la créance dont se prévaut un lotisseur à la suite de l’annulation de la délibération approuvant un PLU et créant un sous-secteur pour permettre l’implantation de son lotissement, s’il n’est pas question, dans ces différentes pièces, du fait générateur, de l’existence, du montant ou du paiement de la créance.

contentieux administratif Droit des collectivités Droit public général

31 mai 202431 mai 2024 Lucas Janaszkiewicz

Interdiction de circulation sur un chemin rural – Référé liberté (Art. L. 521-2 CJA) – Atteinte au droit de propriété (oui) – Condition d’urgence (oui)

Le Conseil d’État juge qu’un maire porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété des riverains, en plaçant des obstacles sur un chemin rural desservant leurs maisons d’habitation, situées à proximité de son entrée. L’atteinte est caractérisée, quand bien même la mesure est inhérente à un impératif de sécurité publique.

Contentieux de l’urbanisme Droit administratif des biens Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Préemption

17 mai 202417 mai 2024 Clara Bellegarde

PL Développement de l’offre de logements abordables – Avis consultatif du Conseil d’État – Droit de préemption urbain de régulation des prix du marché – Présomption d’urgence des référés-suspension à l’encontre d’un refus d’autorisation d’urbanisme ou d’une décision d’opposition à DP – Réduction des délais de recours à l’encontre d’une décision d’urbanisme

Un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables a été déposé sur le bureau du Sénat et ambitionne d’apporter des réponses à la crise du logement, en développant l’offre de logement abordables.

Droit de l'énergie Droit des collectivités

3 mai 20243 mai 2024 Perrine Gonzague

Partage des compétences entre une commune et un syndicat mixte – Transfert de la compétence de la commune en matière d’énergies renouvelables – Légalité de la délibération autorisant la participation de la commune au capital d’une société de production d’énergies renouvelables (oui)

Dans son arrêt du 19 avril 2024, la cour administrative d’appel de Nantes juge que les communes peuvent participer au capital d’une société de production d’énergies renouvelables, même lorsqu’elles n’ont pas la compétence en matière d’énergies renouvelables.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des collectivités

12 avril 202412 avril 2024 Perrine Gonzague

Partage des compétences entre une commune et un EPCI – Transfert de la compétence exclusive de la commune en matière de transition écologique et énergétique à l’EPCI – Délibération autorisant la participation de la commune au capital d’une société de production d’énergie renouvelable – Annulation (oui)

Dans un jugement en date du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Rennes a jugé qu’une commune ne pouvait pas participer au capital d’une société de production d’énergie renouvelable, dont l’objet social consistait en la réalisation, la maintenance et l’exploitation de centrales photovoltaïques, dès lors qu’elle avait transféré sa compétence exclusive en matière de transition écologique et énergétique à un EPCI.