Droit de l’urbanisme

Après avoir constaté que les deux bâtiments disposaient de vocations fonctionnelles autonomes (distinction physique, emplacement sur des lots distincts du lotissement, accès, parties communes et équipements techniques distincts et autonomes) et que les demandes de permis de construire avaient permis à l’administration de se livrer à une appréciation globale sur le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique, les juges ont considéré que l’ampleur du projet (189 logements au total) et la complexité du projet constitué de deux résidences fonctionnellement autonomes justifiaient, sur ce fondement, la délivrance d’autorisations d’urbanisme distinctes (vu sur FilDp).

Tribunal administratif de Marseille, 29 mai 2019, « SARL La Chanalette », n° 1802945.

Publication au Journal officiel du 26 juin 2019 du décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire.

Publication au Journal officiel du 28 juin 2019 du décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l’application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation et à l’octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d’une offre de logements locatifs très sociaux.

Publication au Journal officiel du décret du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, pris en application de l’article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

En vertu des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

CE, 26 juin 2019, n° 412429, Rec. Leb.

L’autorité compétente ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions « qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect ».

Il résulte de ce considérant de principe que les prescriptions ne se rattachant à aucune disposition législatives ou réglementaires précise sont illégales. En l’espèce, les prescriptions prises par le maire n’étaient rattachées à aucune disposition du PLU et sont donc annulées.

Par ailleurs, la cour rappelle que les prescriptions doivent être précises.

Enfin, elle annule une prescription au motif que, concernant l’aspect extérieur de l’ensemble de la construction, elle ne pouvait être « précise et limitée » à un élément identifié du projet.

CAA Bordeaux, 25 juin 2019, n° 17BX02436