Permis de construire – Sursis à statuer en cas de modification du PLU (non)
Dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat met fin à une incertitude pesant sur le
Read MoreDroit public immobilier, énergie & environnement
Actualité juridique
Droit de l’urbanisme
Permis de construire – Soumission à étude d’impact – Prise en compte des projets distincts participant à l’urbanisation d’une même zone (non)
Aux termes du III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : Lorsqu’un projet est constitué de plusieurs travaux,
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Permis de construire – Recours pour excès de pouvoir – Intérêt à agir d’associations de pêche et de protection du milieu aquatique (oui)
Le Conseil d’Etat a jugé que des associations locales qui ont notamment pour objet de participer à la protection du patrimoine piscicole et de promouvoir les intérêts des pratiquants de la pêche dans ces milieux aquatiques ont un intérêt leur donnant qualité pour agir à l’encontre d’un permis de construire autorisant une construction destinée à abriter le local technique d’une centrale hydro-électrique.
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Permis de construire – Mesure de régularisation par octroi d’une dérogation – Légalité (oui)
Le Conseil d’Etat a jugé que la mesure de la régularisation prise au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme peut, le cas échéant, prendre la forme d’une dérogation aux règles d’urbanisme applicables, sur le fondement notamment de l’article L. 152-6 de ce code, à la condition que le pétitionnaire ait formé une demande en ce sens conformément à l’article R. 431-31-2 du même code.
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Classement en zone naturelle d’une parcelle dans le nouveau PLU – Méconnaissance de l’autorité de la chose jugée (non)
Un jugement devenu définitif avait annulé le classement de trois parcelles en zone ND pour erreur manifeste d’appréciation au motif
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Modulation des effets dans le temps d’une annulation de PPRIF – Servitude d’utilité publique – Sécurité juridique
Dans une décision du 17 décembre 2020, le Conseil d’Etat avait à juger de l’annulation contentieuse d’un arrêté préfectoral approuvant
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Expropriation – Déclaration d’utilité publique – Indemnisation suite à l’annulation de l’enquête publique – Juridiction compétente
Le tribunal des conflits, saisi à l’occasion d’un litige devant le tribunal administratif de Poitiers, rappelle la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire concernant la question de l’indemnisation du préjudice subi par la victime d’une procédure d’expropriation jugée irrégulière.
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Permis de construire – Travaux de construction soumis à étude d’impact – Prescriptions spéciales – Arrêté de PC
La méconnaissance de l’article R. 122-14 du code l’environnement peut être utilement invoquée à l’encontre du contenu d’un permis de construire délivré pour des travaux soumis à étude d’impact.
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DP de division – Cristallisation des règles d’urbanisme pendant 5 ans – Conditions (Mise en oeuvre de la division)
La cour administrative d’appel de Marseille, saisie d’un recours dirigé contre le retrait de deux permis de construire, s’est prononcée sur les conditions devant être remplies pour que la décision de non-opposition à déclaration préalable de division produise son « effet cristallisateur ».
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Refus de permis de construire sur des motifs étrangers à l’article L.421-6 du code de l’urbanisme – Légalité (non) – Incompétence négative (non) – Annulation et injonction de délivrer le permis de construire – Légalité (oui)
La commune qui refuse un permis de construire « au seul et unique motif de ses craintes d’annulation éventuelle du classement du terrain d’assiette en zone UC dans l’hypothèse où ce classement serait contesté, et de ses craintes en termes de conséquences financières d’une hypothétique annulation » est entaché d’une erreur de droit en tant qu’elle n’a pas « opposé un motif d’urbanisme ou une disposition législative ou réglementaire telle que prévue par les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ». Dès lors et au terme d’une nouvelle instruction du dossier de demande de permis de construire, la cour administrative d’appel a jugé que c’est à bon droit que le tribunal administratif de Toulon a prononcé une injonction de délivrer l’acte.
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