Archives des Droit de l'urbanisme - Page 36 sur 71 - Droit public immobilier, énergie & environnement

2 mars 202118 mars 2021 Olivier Bonneau

Contestation de permis de construire – Intérêt à agir – Voisin immédiat – Syndicat de copropriétaires (oui)

Le Conseil d’Etat intervient après que le tribunal administratif de Marseille ait rejeté pour défaut d’intérêt à agir le recours en contestation d’un permis de construire formé par un syndicat de copropriétaires représentant les membres de la résidence voisine immédiate du projet contesté.

Droit de l'urbanisme

25 février 202125 février 2021 Emilie Fabre

Autorisation ou déclaration préalable de travaux sur Monuments Historiques – Nouveau formulaire cerfa 15459*02

L’arrêté du 1er février 2021 (NOR : MICC2103494A ; JORF n°0030 du 4 février 2021) a mis à disposition du public un nouveau formulaire cerfa n° 15459*02 relatif au modèle de demande d’autorisation (ATMH) ou de déclaration préalable de travaux sur Monuments Historiques s’agissant, pour les immeubles inscrits, des interventions dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme (i.e. sortant du champ d’application des déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager).

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

25 février 202125 février 2021 Olivier Bonneau

Tierce opposition (rejet) – Servitude de passage – Intérêt lésé

Par un arrêt du 9 février 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a rendu une solution intéressante sur la

Droit de l'urbanisme Lotissements Maitrise foncière

25 février 202125 février 2021 Antoine Vaz

Modalités d’appréciation de la légalité d’un permis d’aménager modificatif

Dans un arrêt en date du 9 février 2021, la cour administrative d’appel de Douai, après avoir rappelé que la

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit public général Non classé

25 février 202126 février 2021 Camille Morot

Action en démolition – Annulation permis de construire – Modification du zonage

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme prévoit que l’action en démolition introduite à la suite d’une annulation d’un permis

Actualités Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation

23 février 202123 février 2021 Antoine Vaz

RE2020 – Entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2022

La ministre du Logement a annoncé que l’entrée en vigueur de la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020) sera finalement reportée

Bulletins Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

19 février 202119 février 2021 Olivier Bonneau

Dans quels cas une opération de construction et d’aménagement modifie-t-elle substantiellement le cadre de vie et emporte-t-elle une concertation préalable ?

L’article L. 103-2 du code de l’urbanisme impose à certains projets de construction ou d’aménagement une concertation obligatoire préalablement au dépôt de la demande de permis de construire ou d’aménager. En particulier, l’alinéa 3 de cet article prévoit que les projets qui sont susceptibles de modifier substantiellement le cadre de vie des habitants doivent faire l’objet d’une concertation préalable, notamment en raison de leurs incidences sur l’environnement et/ou l’activité économique.

Bulletins Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

18 février 2021 Camille Morot

Le sort du sursis à statuer opposé en cours de modification d’un document d’urbanisme enfin tranché

Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société Denali Consulting et autres, du 28 janvier 2021 (n° 433619) tranche enfin la question du champ d’application du

Actualités Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Planification urbaine

8 février 20219 février 2021 Olivier Bonneau

Révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Lille avec extension du périmètre du site patrimonial remarquable (SPR)

A la suite d’une mise en concurrence et d’une désignation faite par les services de l’Etat, la MEL et la commune de Lille, le groupement de maîtrise d’oeuvre piloté par Nicolas Beyret (Hame . architecture . urbanisme . patrimoine) dont nous sommes co-traitants pour la mission de maîtrise d’oeuvre juridique, est chargé de préparer la nouvelle révision du document d’urbanisme patrimonial du centre ancien de la capitale des Flandres.

Division foncière Droit de l'urbanisme Lotissements Permis de construire valant division

5 février 20215 février 2021 Nicolas Jarroux

Détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démoli – Reliquat du terrain – Division constitutive d’un lotissement (oui)

Par un arrêt du 21 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Marseille qualifie d’opération de lotissement celle où, à la suite du détachement de terrain supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démoli, le reliquat du terrain (non bâti) est destiné à être bâti.