Archives des Droit de l'urbanisme - Page 26 sur 71 - Droit public immobilier, énergie & environnement

21 janvier 202221 janvier 2022 Laura Descubes

Réponse ministérielle – Parc photovoltaïque au sol – Zone inondable du PPRI – Conditions d’implantation en zone d’aléa faible ou moyen

Dans une réponses du 25 novembre 2021, le ministère de la transition écologique répond à la question de savoir s’il entend prendre des mesures afin de ne plus interdire la réalisation de projets photovoltaïques dans les zones rouges des plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact hydraulique et rappelle les principes permettant une prise en compte adaptée du risque d’inondation dans la conception d’une centrale photovoltaïque au sol (cf. Rép. min., n° 18869 : JO Sénat du 12 nov. 2020 – p. 5252).

Droit de l'urbanisme

21 janvier 202221 janvier 2022 Léna Bodin

Modification du périmètre de zones à risques – Conditions d’opposabilité – Autorisation d’urbanisme

Dans une réponse ministérielle en date du 13 janvier 2022, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est venu apporter des précisions sur l’opposabilité de documents graphiques modifiant le périmètre de zones à risques aux demandes de permis de construire.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

21 janvier 202221 janvier 2022 Camille Morot

Pouvoirs du maire – Article L. 481-1 du code de l’urbanisme – Mise en demeure de démolir une construction (non)

Par un jugement du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé un arrêté par lequel un maire avait mis en demeure un administré de démonter un ouvrage réalisé sur une terrasse sans autorisation, sur le fondement des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme.

Droit de l'urbanisme Droit du patrimoine architectural

21 janvier 202221 janvier 2022 Laura Descubes

Autorisation de travaux – Immeuble classé au titre des Monuments historiques – Affichage

Publication au Journal officiel du 13 janvier 2022 de l’arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d’affichage de l’autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des Monuments historiques.

aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Planification urbaine

21 janvier 202221 janvier 2022 Emilie Fabre

Rapport relatif à la prévention des incendies de forêt et de végétation – PPRIF – Recommandations relatives à l’habitat diffus et aux obligations légales de débroussaillement notamment

Nationale a donc sollicité une mission « flash » (MM. Alain Perea et François-Michel Lambert, rapporteurs) portant sur la prévention des incendies de forêt, laquelle s’est étendue aux incendies de végétation pour tenter de formuler des recommandations exhaustives. Le rapport de la mission va donc au-delà des zones habituellement couvertes par les plans de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF).

Contentieux de l'éolien Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

21 janvier 202221 janvier 2022 Laura Descubes

Autorisation environnementale – Permis de construire – Office du juge – Eolien

La cour administrative d’appel de Nantes rappelle et précise l’office du juge administratif lorsqu’il a à connaître d’un permis de construire portant sur un parc éolien délivré antérieurement à la réforme de l’autorisation environnementale mais en cours de validité au 1er mars 2017.

CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT03390

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Participation du public Photovoltaïque

21 janvier 202221 janvier 2022 Laura Descubes

Parc photovoltaïque – Permis de construire – Insuffisance de l’étude d’impact – Insuffisance du dossier d’enquête publique – Régularisation L. 600-5-1 (oui)

Dans le cadre de la contestation de deux arrêtés de permis de construire portant sur la construction d’un parc photovoltaïque au sol, la cour administrative d’appel de Marseille fait application du mécanisme de régularisation prévu à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme après avoir relevé deux vices tirés de l’irrégulière consultation de l’autorité environnementale sur la base d’une ancienne version d’étude d’impact, et de l’insuffisance de l’étude d’impact dans sa version soumise à enquête publique.

Droit de l'urbanisme

7 janvier 20227 janvier 2022 Laura Descubes

Formulaires Cerfa – Demande d’autorisations d’urbanisme – Modification – Numéro de déclaration ordinale de l’architecte

De nouveaux modèles de formulaires de demande d’autorisation d’urbanisme sont disponibles sur le site internet du Service public.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

7 janvier 20227 janvier 2022 Raphaël Ragot-Morel

Compatibilité des autorisations d’urbanisme aux OAP du PLU – Contrôle de qualification juridique des travaux (oui)

Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d’Etat réaffirme le principe, anciennement admis en matière de POS (pour un schéma directeur) dans un arrêt CE, 29 décembre 1999, Commune de Moze-sur-Louet, n°197206, de la nécessaire qualification juridique des travaux litigieux par le juge en cas de contestation de la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme aux orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme.

Actualités Droit de l'urbanisme

17 décembre 20216 janvier 2022 Antoine Vaz

Convention de concession de stationnement à long terme – Appréciation des caractéristiques des places et des clauses du contrat

Par un arrêt n° 20NT03274 du 14 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’une convention de concession dans un parc privé de stationnement ne pouvait être considérée comme conclue « à long terme » lorsque ses clauses permettent librement à l’une ou l’autre des parties de ne pas renouveler cette convention et que les lieux ne font apparaître aucun aménagement particulier en vue du stationnement de véhicules.