Actualité juridique
La cour administrative d’appel de Paris a annulé un arrêté de permis de construire autorisant la réalisation d’un bâtiment à destination de bureaux, logements et commerces, situé au-dessus du boulevard périphérique, au motif qu’il porterait atteinte à la salubrité publique liée à la pollution atmosphérique.
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Par un arrêt du 21 septembre 2022, le Conseil d’État a retenu que l’intérêt à agir d’un requérant à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande de permis de construire, et ce sans tenir de compte pour apprécier l’impact de la construction sur les intérêts du requérant, de l’évolution des circonstances tels qu’un changement de l’environnement d’un projet.
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Par sa décision en date du 22 septembre 2022, le Conseil d’État vient préciser que la légalité d’une autorisation d’urbanisme peut être contestée sur le fondement de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme au regard de l’atteinte que porte un projet sur un monument historique du fait de leur covisibilité et ce, même dans le cas où le projet en cause ne se trouve pas dans le périmètre des abords de protection de ce monument historique.
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Par un arrêt du 27 septembre 2022, le Conseil d’État a retenu que la détention d’un certificat d’urbanisme ne suffit pas à rendre recevable une action en tierce opposition contre l’annulation d’un PLU entrainant l’inconstructibilité d’une parcelle.
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Par un arrêt du 10 mai 2022, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a condamné un promoteur immobilier à la démolition d’un parking réalisé sans permis en dépit de sa revente à un particulier.
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L’article 215 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 fixe le principe d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales soumises à autorisation d’exploitation commerciale ayant pour effet d’artificialiser le sol.
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L’ordonnance n° 2022-1076 visant à renforcer le contrôle des règles de construction signée par le Président de la République le 29 juillet 2022 et publiée au journal officiel le 30 juillet 2022, a été prise en application de l’article 173 de la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, dite loi « climat et résilience » du 22 août 2021, habilitant le Gouvernement à modifier la partie législative du Code de la construction et de l’habitation.
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Par une décision en date du 26 juillet 2022, le Conseil d’État est venu aligner le champ matériel du permis de construire modificatif, sur celui du permis de construire de régularisation.
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Le décret du 16 août 2022 fixe les nouvelles obligations déclaratives des redevables de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive, à la suite du transfert de la gestion de ces taxes des directions départementales du territoire (DDT) aux directions générales des finances publiques, par l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022.
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Par une décision rendue le 7 juillet 2022, le Conseil d’État a précisé les conséquences à tirer de l’omission, dans le rapport de présentation du PLU et dès l’élaboration de celui-ci, de la mention des indicateurs sur la base desquels il est procédé à l’analyse des résultats du PLU tous les six ans.
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