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Actualité juridique
L’arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2025 (n° 498134) illustre la possibilité de solliciter du juge de cassation un sursis à l’exécution d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort.
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Dans un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’Etat précise utilement cette notion en considérant qu’une serre agricole « eu égard à sa nature et à sa fonction, a vocation à demeurer le plus souvent fermée et à faire obstacle au passage (…) doit être regardée comme constituant un espace clos et couvert au sens des dispositions de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme » – alors même que cet espace et couvert « pour une part, de panneaux solaires photovoltaïques, et pour une autre part, d’un film plastique monté sur des châssis ouvrants afin de permettre la ventilation de la serre, et que ses quatre façades sont fermées par le même film plastique, monté sur un système d’enroulement permettant une aération par les côtés ».
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La cour administrative d’appel de Marseille confirme que pour apprécier le risque incendie auquel un projet est exposé, les services préfectoraux pouvaient se fonder sur les études réalisées préalablement à l’adoption d’un PPRi, qui a, depuis, été annulé.
Elle annule le refus de PC opposé par l’autorité compétente sur le fondement de l’avis défavorable rendu par le préfet, en tenant compte des conclusions rendues par une étude réalisée à la demande du pétitionnaire.
Par une décision du 21 février 2025, le Conseil d’État après avoir rappelé qu’un recours contentieux contre un permis de construire interrompt le délai de validité de celui-ci (délai mentionné à l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme), est venu préciser que ce délai est suspendu jusqu’à la date à laquelle la décision juridictionnelle rendue sur ce recours devient irrévocable.
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Le Conseil d’Etat confirme qu’une promesse conclue sous condition suspensive d’obtention du permis de construire suffit à considérer le lotissement exécuté à la date de la promesse pour que le pétitionnaire puisse bénéficier de la cristallisation des règles d’urbanisme.
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Par un jugement du 6 février 2025, la Cour Administrative d’Appel de Nancy a reconnu qu’un permis de construire modificatif pourrai être obtenu même en cas d’annulation du permis de construire initial.
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Un immeuble collectif est soumis à l’obligation de l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu’il comporte plus de douze logements, soit lorsqu’il consacre plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d’habitation. En outre, lorsqu’un immeuble répond à l’un de ces critères, la proportion de 30 % de logements locatifs sociaux, prévue par ces dispositions, s’applique au nombre de logements familiaux figurant dans le projet, sans considération de la part que représente leur surface au sein de la surface totale dédiée à l’habitation dans l’immeuble.
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Dans cette affaire, un propriétaire exploitant agricole demandait au juge administratif d’annuler totalement la délibération d’approbation du PLUi de la communauté d’agglomération du Grand Dole (ci-après « CAGD ») qui identifiait une zone humide sur sa parcelle, et la classait en zone naturelle et forestière. Par un arrêt du 10 février 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy a fait droit à sa demande, et prononcé l’annulation totale du PLUi, et du jugement rendu par le tribunal administratif de Besançon (TA Besançon 26 octobre 2021, n°2000811).
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A l’occasion de sa séance des 11, 12 et 13 février 2025, le Conseil de Paris a mis en conformité son règlement municipal du changement d’usage des locaux d’habitation, afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de son PLUb et de la loi dite « Le Meur » (n° 2024-1039 du 19 novembre 2024).
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L’illégalité de la demande portant sur une information non exigée par le code (en l’occurrence « la superficie exacte située en zone UD de ces parcelles ») n’a pas d’incidence sur la bonne suspension du délai d’instruction dans la mesure où dans la même demande de pièces manquantes, les services instructeurs ont pu régulièrement exiger la lettre du préfet attestant de la complétude de la demande de défrichement exigée à l’article R. 431-19 du code de l’urbanisme.
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