Droit de l’urbanisme

Droit de l'urbanisme
Perrine Bosc

QPC – Article 194 de la loi Climat et Résilience – Caractère sérieux (non) – Renvoi au Conseil constitutionnel (non)

Par une décision du 24 juillet 2024, le Conseil d’Etat juge que les griefs soulevés, à savoir la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales, ainsi que l’atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre ne présentent pas de caractère sérieux, de sorte qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question invoquée au Conseil constitutionnel.

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énergie renouvelable - éolienne
Droit de l'énergieDroit de l'environnementDroit de l'urbanismeDroit des espèces protégéesNon classé
Olivier Bégué

Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’environnement en vue de favoriser l’implantation des installations industrielles vertes

Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 insère un article R. 300-14 dans le code de l’urbanisme qui définit les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles qui participe aux chaines de valeur des activités dans ces secteurs permet de recourir à la procédure de déclaration de projet inscrite à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.

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Droit de l'urbanisme
Virginie Marcelin

Dérogation places de stationnement – Article L. 152-6-1 code de l’urbanisme – Création local vélos

Par un arrêt du 2 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur le mécanisme issu de l’article L. 152-6-1 du code de l’urbanisme adopté par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, permettant de déroger aux règles de stationnement des PLU en contrepartie de la création d’emplacements vélos.

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contentieux administratifContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Clara Bellegarde

Refus/retrait d’autorisation d’urbanisme – Demande de substitution de motif – Obligation du juge d’y faire droit (non)

Par un arrêt du 13 juin 2024, la cour administrative d’appel de Paris juge qu’une demande de substitution de motifs de refus ou de retrait d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance peut être rejetée par le juge administratif, y compris lorsque le motif invoqué est fondé, dès lors les circonstances de l’espèce le justifient.

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Droit de l'urbanisme commercial
Lucas Janaszkiewicz

Modalités d’autosaisine de la CNAC –  Autosaisine des projets d’extension à 20 000 m2 (Oui) – Autosaisine dans un délai non franc d’un 1 mois suivant l’avis de la CDAC à peine d’irrégularité (oui)

Dans un arrêt du 17 juin 2024 (461667), le Conseil d’État juge que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) peut, au-delà des projets portant sur la création de plus de 20 000 m2, s’autosaisir dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de la CDAC, de projets d’extension, dont la surface de vente après leur réalisation, excède cette surface.

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Contentieux de l’urbanisme
Eva De Haro

Avis conforme défavorable – Autorisation d’urbanisme tacite – Obligation de retrait dans le délai de 3 mois (oui)

Par une décision du 25 juin 2024, le Conseil d’État a rappelé le principe selon lequel l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation d’urbanisme liée par l’avis conforme d’une autre autorité est tenu de refuser expressément l’autorisation sur ce motif.
Partant, il a précisé que l’autorisation tacite doit faire l’objet d’un retrait pour illégalité intervenu en méconnaissance du refus d’accord d’avis conforme de cette autorité dans un délai de trois mois.

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Droit de l'urbanisme
Eva De Haro

Changement de destination d’un local artisanal en hébergement hôtelier accueillant 3 logements touristiques et 12 personnes simultanément – Risque de nuisances – Atteinte à la salubrité publique (oui)

Par un arrêt du 18 juin 2024, la Cour administrative d’appel de Paris, après avoir rappelé que l’atteinte à la salubrité est caractérisé qu’à la condition que le projet notamment par sa nature, son importance ou ses conditions d’utilisation, compromette de façon grave et continue la qualité de vie des résidents de la copropriété, a considéré que le changement de destination d’un local artisanal en hébergement hôtelier accueillant 3 logements touristiques et 12 personnes simultanément était constitutif d’un risque de nuisance justifiant le refus de permis de construire.

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