Archives des Droit de l'urbanisme - Page 17 sur 77 - Droit public immobilier, énergie & environnement

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

27 octobre 202327 octobre 2023 Clara Bellegarde

R.222-1 du CJA – Rejet par voie d’ordonnance d’un appel manifestement infondé – Conclusions recevables en appel – Conclusion incidentes (non)

Par une décision datée du 24 octobre 2023, le Conseil d’État juge que, sur le fondement de l’article R. 222-1

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des espèces protégées

27 octobre 202327 octobre 2023 Clara Bellegarde

Demande de dérogation espèces protégées (DDEP) – Raison impérative d’intérêt public majeur – Réalisation de logements sociaux (non)

Par un jugement en date du 28 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de juger qu’un projet de construction de trois bâtiments de logements sociaux ne répondait pas à une raison impérative d’intérêt public majeur suffisante pour obtenir une dérogation pour la destruction de spécimens protégés, dès lors, notamment, que la commune où il devait être réalisé satisfaisait déjà aux exigences de la loi SRU

Droit de l'urbanisme

27 octobre 202327 octobre 2023 Margaux Garric

Demande de pièces complémentaires – Pièce incomplète – Interruption du délai d’instruction (oui)

Par un jugement du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a jugé qu’une demande de pièces complémentaires par laquelle l’administration sollicite de compléter l’une des pièces – en l’espèce, le plan de masse ne reportait pas les angles de prises de vue des photographies proche et lointaine (cf. art. R. 431-10 d) c. urb.) – a pour effet de suspendre le délai d’instruction, quand bien même une autre pièce du dossier faisait figurer lesdits angles :

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

27 octobre 202327 octobre 2023 Margaux Garric

Mise en œuvre de la « clause filet » – Projet soumis à déclaration préalable devant faire l’objet d’une étude d’impact – Déclaration de non-opposition à déclaration préalable tacite (non)

Par une décision en date du 4 octobre 2023, le Conseil d’État annule le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme lorsqu’une déclaration préalable a fait l’objet d’un examen au cas par cas, des suites de la mise en œuvre de la « clause-filet ».

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

27 octobre 20233 novembre 2023 Virginie Marcelin

Délai d’instruction du permis de construire – majoration du délai d’instruction – permis de construire tacite (oui)

Par un arrêt en date du 24 octobre 2023, le Conseil d’État a aligné le régime de la notification de la majoration des délais d’instruction du permis de construire sur celui des demandes irrégulières de pièces complémentaires.

Actualités Droit de l'urbanisme

27 octobre 202327 octobre 2023 Cassy Marque

Financer le ZAN – Les 20 propositions de l’AMF pour répondre aux besoins des communes et intercommunalités

Le 24 octobre 2023, après avoir publié en décembre 2022, des premières propositions pour la mise en oeuvre de l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ci-après ZAN) , l’association des maires de France (ci après l’AMF) a publié des nouvelles propositions sur le volet relatif au financement du nouveau modèle économique induit par la trajectoire ZAN. Ces propositions ont vocation à « inspirer le Parlement et le gouvernement pour répondre efficacement aux besoins de financement et de soutien aux collectivités ».

Droit de l'urbanisme Non classé

23 octobre 202327 octobre 2023 Cassy Marque

Projet de décret relatif à la mise en oeuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols

Il a été mis à la consultation publique du 25 juillet au 15 août 2023 consécutivement aux modifications opérées à la suite de la promulgation de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, prévoit diverses dispositions d’adaptation de la loi climat et résilience, ainsi que des outils renforcé pour faciliter l’atteinte des objectifs fixés et plus particulièrement leur déclinaison territoriale.

Droit de l'urbanisme

23 octobre 202327 octobre 2023 Cassy Marque

Projet de décret relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols

Ce projet de décret précise la nomenclature créée et annexée à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme par le décret d’application n° 2022-763 du 29 avril 2022.

Droit de l'urbanisme Non classé

23 octobre 202327 octobre 2023 Cassy Marque

Décisions du Conseil d’Etat – ZAN – Annulation partielle du décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)

Toutefois, dans une décision du même jour, le Conseil d’Etat a annulé le 2ème alinéa du II de l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme relatif à la nomenclature de l’artificialisation.

Droit de l'urbanisme

23 octobre 202323 octobre 2023 Jocelyn Debays

LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

Pour répondre à certaines controverses politiques et juridiques la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, a complété les dispositions de la loi dite » Climat et résilience ». Si des avancés indispensables à la mise en oeuvre du « zéro artificialisation nette » (ci-après ZAN) sont apportées sont apportées, d’autres comme la garantie communale ou le sursis à statuer interrogent sur les conditions et les incidences de leur mise en oeuvre.