Archives des Droit de l'urbanisme commercial - Droit public immobilier, énergie & environnement

21 mars 202521 mars 2025 Virginie Marcelin

Urbanisme commercial – Emprise au sol des aires de stationnement – Exclusion des voies de desserte et des cheminements internes réservés aux piétons (oui)

Dans un arrêt du 6 mars 2025 (n°22NC02034), la cour administrative d’appel de Nancy apporte des précisions sur les éléments pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol des aires de stationnement dédiées au commerce qui ne peuvent dépasser un certain plafond, dans le cadre de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

Droit de l'urbanisme commercial

5 juillet 20245 juillet 2024 Lucas Janaszkiewicz

Modalités d’autosaisine de la CNAC – Autosaisine des projets d’extension à 20 000 m2 (Oui) – Autosaisine dans un délai non franc d’un 1 mois suivant l’avis de la CDAC à peine d’irrégularité (oui)

Dans un arrêt du 17 juin 2024 (461667), le Conseil d’État juge que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) peut, au-delà des projets portant sur la création de plus de 20 000 m2, s’autosaisir dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de la CDAC, de projets d’extension, dont la surface de vente après leur réalisation, excède cette surface.

Droit de l'urbanisme commercial

14 juin 202414 juin 2024 Lucas Janaszkiewicz

Assujettissement à autorisation d’exploitation commerciale – Drive – Détermination des surfaces prises en compte

Dans une décision du 14 mai 2024 (469687), le Conseil d’État précise les surfaces d’un drive devant être prises en compte pour la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale.

Droit de l'urbanisme commercial

19 avril 202419 avril 2024 Lucas Janaszkiewicz

Transfert de l’instruction des autorisations d’urbanisme à l’intercommunalité (L.5211-4-1 CGCT) – Saisine de la CDAC par le conseil municipal (oui)

Dans un arrêt du 27 février 2024, le Conseil d’État juge que si le service instructeur des autorisations d’urbanisme est transféré à l’intercommunalité, le conseil municipal reste compétent pour décider de saisir la CDAC.

Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

12 janvier 202412 janvier 2024 Virginie Marcelin

Régime de l’ancien article L. 752-1 c. com – Autorisation d’exploitation commerciale (oui) – Extension d’une surface de vente de plus de 1000 mètres carrés

Par un arrêt en date du 29 décembre 2023 (n°471159), le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le régime des autorisations d’exploitation commerciale.

aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

10 novembre 202310 novembre 2023 Virginie Marcelin

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Expérimentation – Absence d’avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

Par un décret n°2023-977 en date du 23 octobre 2023, la procédure expérimentale de délivrance des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, sans avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) a été initiée.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

22 septembre 202322 septembre 2023 Margaux Garric

Art. L. 752-21 code de commerce – Avis défavorable de la CNAC – Nouvelle demande comportant des modifications en lien avec la motivation de l’avis antérieur (oui)

Par une décision en date du 21 juillet 2023, la Conseil d’État précise les conditions à réunir pour obtenir une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, à l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêté de permis de construire valant exploitation commerciale.

Droit de l'urbanisme commercial

9 septembre 20229 septembre 2022 Simon Guirriec

Urbanisme commercial et ZAN – Projet de décret

L’article 215 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 fixe le principe d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales soumises à autorisation d’exploitation commerciale ayant pour effet d’artificialiser le sol.

Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

24 juin 202224 juin 2022 Maëlle Fossaert

Urbanisme commercial – Surface de vente inférieure à 20 000 m2 – Autosaisine de la CNAC (oui)

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 juin 2022, a admis la possibilité pour la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) de s’autosaisir sur un projet commercial d’une surface de vente inférieure à 20 000 m2 au sein d’une galerie commerciale existante de plus de 20 000m2.

Actualités Droit de l'urbanisme commercial Non classé

11 mars 202211 mars 2022 Perrine Bosc

Compétence au sein de la juridiction administrative – Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d’appel pour connaître d’un recours indemnitaire (oui)

Référence: CE 2 mars 2022, n°440079, Tab. Leb.