Droit de l’urbanisme commercial

Droit de l'urbanisme commercial
Lucas Janaszkiewicz

Modalités d’autosaisine de la CNAC –  Autosaisine des projets d’extension à 20 000 m2 (Oui) – Autosaisine dans un délai non franc d’un 1 mois suivant l’avis de la CDAC à peine d’irrégularité (oui)

Dans un arrêt du 17 juin 2024 (461667), le Conseil d’État juge que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) peut, au-delà des projets portant sur la création de plus de 20 000 m2, s’autosaisir dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de la CDAC, de projets d’extension, dont la surface de vente après leur réalisation, excède cette surface.

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aménagement du territoireDroit de l'urbanismeDroit de l'urbanisme commercial
Virginie Marcelin

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Expérimentation – Absence d’avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

Par un décret n°2023-977 en date du 23 octobre 2023, la procédure expérimentale de délivrance des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, sans avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) a été initiée.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme commercial
Margaux Garric

Art. L. 752-21 code de commerce – Avis défavorable de la CNAC – Nouvelle demande comportant des modifications en lien avec la motivation de l’avis antérieur (oui) 

Par une décision en date du 21 juillet 2023, la Conseil d’État précise les conditions à réunir pour obtenir une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, à l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêté de permis de construire valant exploitation commerciale. 

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Droit de l'urbanismeDroit de l'urbanisme commercial
Maëlle Fossaert

Urbanisme commercial – Surface de vente inférieure à 20 000 m2 – Autosaisine de la CNAC (oui)

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 juin 2022, a admis la possibilité pour la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) de s’autosaisir sur un projet commercial d’une surface de vente inférieure à 20 000 m2 au sein d’une galerie commerciale existante de plus de 20 000m2.

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