Contentieux de l’urbanisme

ActualitésContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Cassy Marque

Suppression de l’appel pour les recours portant sur les prescriptions d’un arrêté de permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante en zone tendue (oui) – Opposabilité d’un cahier des recommandations architecturales

Dans un arrêt du 2 juin 2023, le Conseil d’État précise que les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative sont applicables au recours formulé à l’encontre de prescriptions d’un arrêté de permis de construire autorisant la réalisation des travaux sur une construction existante sous certaines conditions.

Read More
contentieux administratifContentieux de l'environnementContentieux de l’urbanismeDroit de l'environnementDroit de l'urbanisme
Steven Gueton-Estrade

Application du principe de non-régression en droit de l’environnement aux règles de procédure contentieuse – aménagement de la règle de l’appel (non)

Par un arrêt du 14 juin 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’aménagement de l’appel mis en place par le décret du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme. Pour rappel, l’article 1er de ce décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 et étend à certains autres recours la suppression du degrés d’appel prévu par l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative pour certains contentieux de l’urbanisme et certaines décisions prises en matière environnementale.

Read More
Bail commercialContentieux de l’urbanisme
Margaux Garric

Recours en responsabilité – Permis de construire antérieur au plan local d’urbanisme – Atteinte aux droits issus d’un permis de construire (non) 

Le maire de Saint-Laurent-du-Var a informé par un courrier du 8 janvier 2014 une société automobile que son activité de transport ne respectait pas les dispositions du plan local d’urbanisme approuvé le 21 juin 2013 relatives à la possibilité de stationner des véhicules au sein d’une zone agricole. Il lui demandait de contacter les services de la commune sous peine de faire l’objet d’un procès-verbal d’infraction. 

Read More
Actualitéscontentieux administratifContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Margaux Garric

Recours contre un titre exécutoire (art. L. 481-1 du C. urb.) – Caractère définitif de la décision prononçant l’astreinte (oui) – Exception d’illégalité (non) 

La cour administrative d’appel de Paris, reprenant la jurisprudence du Conseil d’État sur ce point (Conseil d’État, 30 décembre 2013, n° 367615, Rec. Leb.), a récemment jugé qu’une décision prononçant une astreinte sur le fondement des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ne présente pas le caractère d’une opération complexe avec le titre exécutoire la liquidant, de sorte qu’il n’est pas possible, à l’occasion du recours dirigé contre le titre exécutoire, de contester la régularité de la décision prononçant l’astreinte, dès lors que cette dernière décision est devenue définitive.

Read More
ActualitésContentieux de l’urbanisme
Cassy Marque

Art. R. 600-1 c. urb. – Obligation de notification d’un recours en appel contre une décision juridictionnelle constatant l’absence de caducité d’un permis de construire (oui)

Par un arrêt du 12 avril 2023, le Conseil d’État a jugé que l’obligation de notification prévue à l’article R.600-1 du code de l’urbanisme, selon laquelle les requérants ont l’obligation de notifier leur recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme à l’auteur de cette autorisation et à son bénéficiaire ; doit être accomplie, à peine d’irrecevabilité, en cas de recours exercé contre un jugement qui annule la décision de la commune constatant la caducité d’un permis de construire.

Read More
Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanismePrescription
Margaux Garric

Délai de validité du permis de construire en cas de recours contentieux – Suspension jusqu’à la naissance d’une décision juridictionnelle irrévocable (oui)

6. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l’urbanisme qu’un recours contentieux formé par un tiers à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme suspend le délai de validité de cette autorisation jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable. Lorsqu’un tel recours est rejeté, le délai de validité de l’autorisation d’urbanisme recommence à courir pour la durée restante à compter du moment où la décision juridictionnelle revêt un caractère irrévocable ».

Read More
Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Margaux Garric

Contestation d’un permis de construire modificatif – en cours d’instance avant que le juge ait statué au fond (oui) 

Par un arrêt en date du 18 avril 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé les modalités de l’application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme en précisant la date de référence à prendre en compte pour la contestation d’un permis de construire modificatif dans une procédure contentieuse en cours.

Read More
ActualitésContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Cassy Marque

Délai d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme – Délais de naissance d’une autorisation tacite – Demande irrégulière d’avis de l’ABF – Délais de retrait d’une autorisation d’urbanisme

A l’occasion d’un jugement du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a fait application de la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle, une demande de pièces complémentaires illégales car portant sur des pièces non exigés par le code de l’urbanisme, n’interrompt ni ne modifie le délai de naissance d’une autorisation d’urbanisme tacite. Voir en ce sens l’article de veille du 13 janvier 2023 portant sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022 n°454521, Rec. Leb.

Read More