Droit de l’environnement

La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances met en ligne deux guides « très pratiques » à destination des acheteurs et des opérateurs économiques pour les accompagner dans le processus de dématérialisation des marchés publics, et plus particulièrement l’échéance du 1er octobre 2018 à venir.

Publication au journal officiel du 5 juin 2018 du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale. Cette modification concerne les ICPE (rubrique 1), les forages (rubrique 27), les canalisations (rubriques 35 à 38), les travaux, constructions et opérations d’aménagement (rubrique 39), et les terrains de sports et loisirs motorisés (rubrique 44). En outre, le décret intègre les plans de protection de l’atmosphère dans le champ de l’évaluation environnementale après examen au cas par cas (R. 122-17 du code de l’environnement).

Avant l’intervention de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, toute dérogation à la préservation du patrimoine naturel régie par l’article L. 411-1 du code de l’environnement devait faire l’objet d’une autorisation particulière. Le titulaire de l’autorisation délivrée sur le fondement distinct de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, au titre de la législation sur l’eau, était également tenu d’obtenir, en tant que de besoin, une telle dérogation au titre de la législation sur la protection du patrimoine naturel. Si l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation dite « loi sur l’eau » avait connaissance, notamment au vu de l’étude d’impact jointe à la demande d’autorisation, des risques éventuels auxquels étaient exposées certaines espèces protégées, et pouvait alors alerter le pétitionnaire sur la nécessité de se conformer à la législation sur la protection du patrimoine naturel, elle ne pouvait en revanche légalement subordonner la délivrance de l’autorisation sollicitée au titre de la police de l’eau au respect de cette législation sur la protection du patrimoine naturel – CE, 30 mai 2018, n° 405785, Tab. Leb.

Après la suspension par le juge des référés d’un arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de porter atteinte aux espèces protégées, le Conseil d’Etat considère qu’un projet d’aménagement ou de construction d’une personne publique ou privée susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s’inscrit, à une raison impérative d’intérêt public majeur. En présence d’un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d’une part, il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et, d’autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle – CE, 25 mai 2018, no 413267, Tab. Leb.

Le 17 mai 2018, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait saisi la Cour de justice de l’Union Européenne pour non-respect des normes de qualité de l’air dans plusieurs pays européens (France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Hongrie et Roumanie) en ce qui concerne les valeurs fixées pour le dioxyde d’azote (issu des pots d’échappement, principalement dans les agglomérations). Prenant acte de cette décision, le gouvernement devrait présenter des nouvelles mesures d’ici les mois prochains, qui seront intégrées dans la future loi d’orientation sur les mobilités.

Le tribunal administratif de Montpellier confirme l’arrêté de refus de permis de construire opposé à la société Volkswind France prévoyant

Par un avis du 22 mars 2018, le Conseil d’Etat répond aux questions posées par la cour administrative d’appel de

1/ Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage