Archives des Droit de l'environnement - Page 28 sur 44 - Droit public immobilier, énergie & environnement

6 décembre 2021 Olivier Bonneau

Photovoltaïque – Evaluation environnementale des projets en toiture – Consultation publique – Ministère de la transition écologique

La consultation publique ouverte par le ministère de la Transition écologique relative au projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets photovoltaïques s’est achevée le 25 novembre dernier.

Cette consultation en ligne constituait une étape en vue de l’élaboration puis de la publication de ce décret.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit public général

3 décembre 2021 Olivier Bonneau

Hydrogène – Véhicules propres – Directive UE – Ord. n° 2021-1490 du 17 novembre 2021

Le 18 novembre 2021 est parue au journal officiel l’ ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 modifie et insère de nouvelles dispositions relatives à composition et à la gestion des flottes de véhicules propres des personnes publiques.

aménagement du territoire Bulletins Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Planification urbaine

2 décembre 2021 Olivier Bonneau

Mise au clair des obligations en matière de réalisation d’étude environnementale pour les élaborations et évolutions des documents d’urbanisme

Le décret du n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelle « parachève la transposition dans le code de l’urbanisme de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l’évaluation de l’incidence de certains plans et programmes sur l’environnement ».

Droit de l'environnement Droit des collectivités Installations classées pour la protection de l'environnement

29 octobre 2021 Olivier Bonneau

Eolien – Installations ICPE – MTE – Mesures à venir du « développement responsable »

Le 4 octobre dernier, la ministre de la Transition Ecologique a réuni les représentants de la filière éolienne afin de présenter de nouvelles mesures pour « un développement maîtrisé et responsable de l’éolien ».

Droit de l'énergie Installations classées pour la protection de l'environnement Méthanisation

19 octobre 2021 Olivier Bonneau

Méthanisation – EnR – Modification du code de l’énergie

Le Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie concernant les

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Photovoltaïque

19 octobre 2021 Olivier Bonneau

Photovoltaïque – ENR – Agrivoltaïsme – Compatibilité avec les règles d’urbanisme

La publication d’une réponse écrite du ministre de la transition écologique le 22 juillet 2021 offre une brève synthèse des règles applicables en matière d’agriphotovoltaïsme.

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

19 octobre 2021 Laura Descubes

Carrière de roche – Autorisation environnementale – DDEP – Raison impérative d’intérêt public majeur (non)

Le juge des référés du TA de Grenoble considère que ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur le projet de renouvellement et l’extension d’exploitation d’une carrière de roche massive et d’éboulis de 20 hectares en Isère (Les Deux Alpes).

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

19 octobre 2021 Laura Descubes

Autorisation environnementale – DDEP – Exploitation d’un entrepôt logistique de produits médicaux

Par un jugement du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé l’autorisation environnementale portant sur l’exploitation d’un entrepôt logistique de produits médicaux en raison de l’illégalité de la dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées et des habitats incluse dans cette autorisation.

Il considère notamment qu’en l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur, aucune régularisation n’est possible.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

19 octobre 2021 Camille Morot

Décret du 13 octobre 2021 – Evaluation environnementale – Documents d’urbanisme et unités touristiques nouvelles

Le décret du 13 octobre 2021 a été pris en application de la loi dite ASAP du 7 décembre 2020,

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Planification urbaine

1 octobre 2021 Emilie Fabre

Loi littoral – Aménagements légers autorisés en espace remarquable – Limitation nécessaire de l’emprise au sol et de la hauteur des constructions autorisées

Dans un jugement didactique, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de rejet de la demande d’abrogation du règlement de la zone 2N du PLU de la Grande-Motte et enjoint au maire de la commune de la Grande-Motte d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal la question de l’abrogation de la délibération du 23 mars 2017 approuvant le PLU en tant qu’il classe les secteurs « La Motte du Couchant » et « Les plages du Grand Travers » en zone 2N, dans un délai de trois mois.

Dans cette affaire, une association locale a saisi la juridiction d’un recours pour excès de pouvoir, en annulation de la décision du maire ensemble la règlement de la zone 2N du PLU, fondé sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-3, L. 121-24, R. 121-4 et R. 121-5 du code de l’urbanisme relatives à la protection des espaces remarquables du littoral et l’incompatibilité avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de l’Or dont la cartographie identifie des espaces à préserver.