Droit de l’environnement

Droit de l'énergieDroit de l'environnement
Justine Llopis

Installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) – Abrogation des conditions d’achat de l’électricité et du complément de rémunération

Ont été publiés au JORF du 21 avril 2022, l’arrêté du 19 avril 2022 abrogeant l’arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental et le décret n° 2022-574 du 19 avril 2022 modifiant l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat, afin de se mettre en conformité avec les décisions de la Commission européenne à la suite de la notification du dispositif de soutien de cette filière.

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Droit de l'environnement
Justine Llopis

Publication du décret d’application (loi « climat et résilience ») définissant la notion de « protection forte » et les modalités de sa mise en œuvre – Article L. 110-4 du code de l’environnement

du 13 avril 2022, le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte, entré en vigueur le 14 avril 2022.

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Actualitésaménagement du territoireDroit de l'environnementDroit de l'urbanismeParticipation du public
Olivier Bonneau

Projet d’ordonnance relative à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols

Le projet d’ordonnance, soumis à consultation du public du 19 avril au 9 mai 2022, s’appliquent donc uniquement aux projets situés sur les terrains déjà artificialisés et situés dans une opération de revitalisation du territoire (ci-après « ORT »), dans une grande opération d’urbanisme (ci-après « GOU ») ou dans une opération d’intérêt national (ci-après « OIN »). Les mesures suivantes sont envisagées :

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Contentieux de l'environnementDroit de l'environnement
Justine Llopis

Contrôle du juge – Sursis à statuer – Autorisation environnementale – Régularisation (oui)

Dans un arrêt du 1er avril 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a contrôlé la régularisation d’une autorisation environnementale délivrée pour un parc éolien, après avoir fait usage des pouvoirs de régularisation prévus par l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

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ActualitésBulletinsDroit de l'environnement
Justine Llopis

Publication du décret relatif à l’évaluation environnementale des projets ou l’introduction de la « clause-filet » : les projets de moins de 10 000 m² sont désormais concernés !

Publié le 26 mars 2022 et applicable aux déclarations et demandes d’autorisations déposées dès le
27 mars 2022, le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets instaure un nouveau dispositif afin de soumettre certains projets situés en deçà des seuils fixés à l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, à la réalisation d’une évaluation environnementale.

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Droit de l'environnementDroit des espèces protégéesNon classé
Raphaël Ragot-Morel

Dérogation « espèces protégées » – Intérêt public majeur (non) – Autorisation unique divisible (oui)

Par un arrêt du 16 mars 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que l’absence d’intérêt public majeur permettant de justifier une dérogation « espèces protégées » n’est pas de nature à entraîner l’annulation de l’entière autorisation environnementale unique.

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Contentieux de l'éolienDroit de l'énergieDroit de l'environnementEolien
Laura Descubes

Parc éolien en fonctionnement – Absence de permis de construire (annulé) à la date de la déclaration d’antériorité – Mise en demeure de cesser l’activité ou de déposer une demande

nstallations existantes par l’article L. 513-1 du code de l’environnement, de rechercher si, au regard des règles alors en vigueur et compte tenu de la date de mise en service régulière de l’installation, l’exploitant peut se prévaloir, à la date à laquelle elle est entrée dans le champ de la législation relative aux ICPE par l’effet d’une modification de la nomenclature, d’une situation juridiquement constituée le dispensant de solliciter l’autorisation ou de déposer la déclaration prévue par la réglementation des ICPE. 

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