Proposition de loi – Bail rural – Clauses agrivoltaïques
Le 10 septembre 2024, le sénateur Franck Menonville a déposé au Sénat une proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques.
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Droit public immobilier, énergie & environnement
Actualité juridique
Photovoltaïque
Agrivoltaïsme – QPC – Conformité de l’article 54 de la loi APER (absence de renvoi)
Par une décision en date du 3 octobre 2024 (n° 494941), le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (ci-après « QPC ») soulevée par la Confédération paysanne s’agissant de la constitutionnalité de l’article 54 de la loi du 10 mars 2023 dite loi APER (accélération de la production d’énergies renouvelables) avec le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1er de la Charte de l’environnement et alinéa 7 de son préambule) et les principes de prévention et de précaution (respectivement article 3 et 5 de la Charte de l’environnement).
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Publication au JORF – Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers
Publié le 7 juillet 2024 au Journal officiel, l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers vient préciser le cadre juridique des installations agrivoltaïques introduit par les dispositions de la loi n°2024-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, et son décret d’application n°2024-318 du 8 avril 2024.
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Parc PV – Dérogation « espèces protégées » – Absence de solution alternative satisfaisante – Suffisance du périmètre géographique communal (non)
Dans un arrêt du 31 mai 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé une dérogation « espèces protégées » délivrée pour un parc photovoltaïque au sol d’une puissance électrique de 10,66 MWc au motif que le critère tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante n’était pas rempli.
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Parcs de stationnement extérieurs – Obligations d’installer des dispositifs de gestion des eaux pluviales et d’ombrage – Publication d’un guide ministériel
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires vient de publier un guide pour la mise en oeuvre de la règlementation relative à l’installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales et d’ombrage sur les parcs de stationnement, qui a pour objet d’expliquer et d’illustrer ces obligations, applicables aux parcs de stationnement extérieurs.
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Publication au JORF – Décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers – Précisions sur les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme
Publié au Journal officiel du 9 avril 2024, le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers précise les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques et photovoltaïques au sol compatibles avec l’exercice d’une activité agricole sur des terrains naturels, agricoles et forestiers.
En particulier (focus), le décret (articles 3 à 5) précise le régime des autorisations d’urbanisme relatives à ces projets ainsi que le contenu des dossiers de demande d’autorisations d’urbanisme (article R. 431-37 c. urb.).
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Développement et conditions d’implantation de l’agrivoltaïsme : l’amour est dans le décret
Publié au Journal officiel, le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, précise le régime juridique applicable aux installations agrivoltaïques au regard des critères définis à l’article L. 314-36 du code de l’énergie (cf. Bulletin du 28 mars 2023 intitulé Projets photovoltaïques en zone agricole) et confirme que l’agrivoltaïsme opère une union entre les agriculteurs et les producteurs d’énergies renouvelables. L’analyse ci-après se focalise sur (I.) la définition précise des quatre services susceptibles d’être apportés à la parcelle agricole par l’installation ainsi que (II.) la distinction entre les différents types de technologies agrivoltaïques.
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Consultation publique – Projet d’arrêté relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers
Le projet d’arrêté relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers est soumis à consultation publique du 15 mars jusqu’au 5 avril 2024 sur le site du ministère de la Transition écologique.
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Photovoltaïque – Compatibilité avec une activité agricole – Permis de construire (injonction de délivrance)
Dans un jugement en date du 30 janvier 2024 (n° 2302142), le tribunal administratif de Montpellier a annulé le refus de permis de construire pour l’édification d’un parc photovoltaÏque, opposé par le préfet de l’Aude à la SAS Lasbordes PV1, et l’a enjoint à délivrer ledit permis.
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Décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023 – Modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol – Consommation d’ENAF
Le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023, publié au JO le 31 décembre 2023, définit les modalités de prise en compte de ces installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’ENAF et précise les critères d’implantation des projets leur permettant de remplir les conditions prévues par la loi.
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