Droit de l’énergie

Droit de l'énergie
Laura Descubes

Journal officiel – Eoliennes flottantes – Arrêté fixant les conditions du tarif d’achat d’électricité

Publication au Journal officiel du 11 avril 2020 de l’arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations flottantes utilisant l’énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum.

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Covid-19Droit de l'énergieDroit de l'environnement
Laura Descubes

Publication au Journal officiel – Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

Pris en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020​ relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, ce décret prévoit la reprise, à partir d’aujourd’hui 3 avril 2020, du cours des délais – qui avaient commencé à courir et avaient été suspendus ou dont le point de départ avait été reporté par l’ordonnance à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire+1 mois – applicables à de nombreuses mesures et contrôles en matière d’ICPE.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnement
Laura Descubes

Autorisation environnementale – Annulation partielle – Limitation des moyens soulevés à l’encontre du nouvel acte

La cour administrative d’appel de Bordeaux précise quels sont les moyens que les requérants peuvent invoquer à l’encontre d’un acte édicté après la reprise de la procédure d’instruction à la suite d’une annulation partielle d’une autorisation environnementale par le juge administratif sur le fondement des dispositions de l’article L. 181-1 1° (en l’occurrence, le préfet n’avait pas saisi le conseil régional pour avis dans le cadre de l’instruction de l’autorisation d’exploiter un parc éolien).

CAA Bordeaux, 10 mars 2020, n° 19BX00337

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