Archives des Eolien - Page 2 sur 5 - Droit public immobilier, énergie & environnement

21 juillet 202321 juillet 2023 Lea Belougne

Arrêté du 11 juillet 2023 – Modification de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations éoliennes soumises à autorisation – Mise en place de radars compensatoires sur les éoliennes visant à compenser la perte de données météorologiques – Augmentation du montant de la part fixe des garanties financières

A été publié au JORF du 19 juillet 2023 l’arrêté du 11 juillet 2023 modifiant celui du 26 août 2011 relatif aux éoliennes terrestres soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, entré en vigueur le 20 juillet 2023.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

21 juillet 202321 juillet 2023 Robin Etieve

Parc éolien – Atteinte aux paysages et aux monuments (non) – Nécessité d’une dérogation « espèces protégées » (non)

Par un arrêt rendu le 4 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le jugement rendu par le tribunal administratif de Poitiers rejetant la demande d’une association locale, de la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et des requérants particuliers, tendant à annuler un arrêté d’autorisation unique portant sur l’installation et l’exploitation de cinq éoliennes dans la Vienne.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien Installations classées pour la protection de l'environnement Non classé

30 juin 202330 juin 2023 Robin Etieve

Parc éolien – Demande de dérogation espèces protégées – Prise en compte des mesures d’évitement et de réduction (oui) – Risque suffisamment caractérisé (non)

Par un arrêt du 22 juin 2023, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 14 décembre 2021, n° 19BX00681, qui avait exclu de son analyse les mesures de réduction mises en place par le porteur de projet éolien pour juger de la nécessité d’une demande de dérogation d’espèces protégées.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien

30 juin 202330 juin 2023 Lea Belougne

Eolien – Destruction avérée de spécimens – Nécessité de demander une DDEP (non) – Nécessité de mettre en oeuvre des mesures compensatoires supplémentaires (non)

Par un arrêt du 16 juin 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête de plusieurs association tendant à ce qu’il soit enjoint à l’exploitant d’un parc composé de 4 éoliennes et mis en service en mai 2019, de déposer une demande de dérogation « espèces protégées », et de compenser les destructions occasionnées par son parc éolien.

Droit de l'énergie Eolien

16 juin 202316 juin 2023 Lea Belougne

Éolien – Nécessité d’obtenir une DDEP – Analyse du caractère définitif de l’autorisation environnementale

Par un arrêt du 17 mai 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse apporte une solution pragmatique dans le contentieux des dérogations « espèces protégées ».

Actualités contentieux administratif Droit de l'énergie Eolien

2 juin 20232 juin 2023 Robin Etieve

Décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 – Déconcentration de la représentation de l’État devant les cours administratives d’appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres

A été publié au JORF le décret n° 2023-372 du 15 mai 2023, modifiant la représentation de l’État devant les cours administratives d’appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres.

contentieux administratif Droit de l'énergie Eolien

2 juin 20232 juin 2023 Robin Etieve

Retard d’exécution du préfet dans l’examen d’une demande de permis de construire d’un parc éolien (oui) – Astreinte de l’État à payer au promoteur pour retard d’exécution (oui) – Art. L. 911-7 CJA

Par un arrêt du 16 mai 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a condamné l’État au versement du montant de 32 900 € à un promoteur, pour retard d’exécution du préfet dans l’examen de sa demande de permis de construire d’un parc éolien.

Actualités Droit de l'énergie Eolien

21 avril 202321 avril 2023 Robin Etieve

Arrêté du 3 avril 2023 – Augmentation temporaire de la puissance des éoliennes bénéficiant d’un complément de rémunération

A été publié au JORF du 16 avril 2023, l’arrêté du 3 avril 2023 qui permet aux producteurs bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération, d’augmenter la puissance nominale unitaire de leurs éoliennes, dans la limite de 1 MW par installation et ce jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve que cette augmentation ne nécessite pas le remplacement des éoliennes.

Actualités Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

21 avril 202321 avril 2023 Robin Etieve

Parc éolien – Dérogation « espèces protégées » – Article L. 411-2 c. env. – Risque résiduel faible à modéré – Risque suffisamment caractérisé (non)

Par un arrêt du 30 mars 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’une dérogation « espèces protégées » n’était pas nécessaire s’agissant d’un projet de parc de neuf éoliennes, dès lors que ce dernier ne présenterait pas un risque suffisamment caractérisé d’atteintes aux espèces protégés ou à leurs habitats.

Actualités contentieux administratif Eolien

7 avril 20237 avril 2023 Lea Belougne

Référé suspension – Article L.521-1 CJA – Arrêté préfectoral ordonnant la suppression d’un parc éolien – Condition d’urgence (non)

Par un arrêt du 27 mars 2023, le Conseil d’État a rejeté une requête de référé suspension à l’encontre d’un arrêté préfectoral ordonnant la suppression d’un parc éolien en jugeant que la condition d’urgence n’était pas remplie (cf. art. L. 521-1 CJA).