Archives des Propriétés publiques - Page 3 sur 8 - Droit public immobilier & énergie

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

25 mars 202225 mars 2022 Guillaume Castagnino

Clause interdisant la constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public – Ensemble indivisible (oui) – Vice d’une particulière gravité (non)

Le Conseil d’État, par une décision du 11 mars 2022, s’est prononcé en matière de fonds de commerces constitués sur le domaine public et, plus précisément, sur la régularité d’une clause prohibant la constitution de tels fonds figurant dans une convention d’occupation du domaine public.

25 mars 202225 mars 2022 Julien Durand

Convention d’occupation du domaine public – Absence de redevance – Illicéité de la convention (oui) – Règlement du litige sur le terrain contractuel (non)

Dans une décision du 17 mars 2022, la cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée sur l’illicéité d’une convention d’occupation du domaine public qui ne prévoyait pas de redevance à la charge de l’occupant.

Expropriation Non classé Propriétés publiques

11 mars 202211 mars 2022 Olivier Bonneau

Expropriation – Obstacle au paiement – Incertitude sur la capacité à payer les indemnités d’occupation restant dues – Consignation de l’indemnité d’éviction (oui)

Par un jugement du 10 février 2022, le juge de l’expropriation de la Gironde a estimé qu’il était possible pour un expropriant de consigner le montant des indemnités d’éviction, fixées judiciairement par cette juridiction, dans le cas où l’occupant évincé pourrait ne pas être en mesure de payer les sommes restant dues au titre de l’occupation du local professionnel dont il est évincé, cette circonstance constituant un obstacle au paiement au sens des dispositions de l’article R. 323-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Contrats et propriétés publics Droit public général Propriétés publiques

25 février 202225 février 2022 Olivier Bonneau

Responsabilité sans faute – Indemnisation des préjudices subis du fait de l’absence d’ouvrage public (non)

Dans sa décision en date du 11 février 2022, le Conseil d’État a jugé (i) que le régime de la responsabilité sans faute du maître d’ouvrage à l’égard des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des ouvrages publics ne s’applique pas aux préjudices subis du fait de l’absence d’ouvrage public et (ii) qu’aucune disposition n’impose aux communes de recueillir l’ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

11 février 202211 février 2022 Olivier Bonneau

Cour de justice de l’Union européenne – Limitation au droit de propriété – Absence de paiements compensatoires

Dans deux décisions du 27 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne interprète les dispositions du droit de l’Union en matière de paiements compensatoires octroyés au titre de Natura 2000 et juge, notamment, que l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’ouvre expressément un droit à indemnisation qu’en cas de privation du droit de propriété.

Expropriation Foncier Maitrise foncière Propriétés publiques

11 février 202211 février 2022 Guillaume Castagnino

Expropriation – Renonciation au droit de rétrocession – Droit acquis (non)

Par une décision du 19 janvier 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité, pour un exproprié, de renoncer à son droit de rétrocession.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

3 décembre 20213 décembre 2021 Guillaume Castagnino

Domaine public français à l’étranger – Dérogation contractuelle à la compétence du juge administratif français (non)

Par une décision du 25 juin 2021, le Conseil d’État s’est prononcé sur la compétence des juridictions administratives françaises en matière de contentieux portant sur une occupation d’une dépendance du domaine public située à l’étranger alors même que les parties prévoyaient une application des lois étrangères.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

3 décembre 20213 décembre 2021 Olivier Bonneau

Tribunal des conflits – Travaux sur le domaine privé – Absence d’intérêt général – Compétence du juge judiciaire (oui)

travaux sur son domaine privé relève de la compétence de la juridiction judiciaire lorsque les travaux n’ont pas le caractère de travaux publics.

Contrats et propriétés publics Droit des collectivités Propriétés publiques

29 octobre 202129 octobre 2021 Julien Durand

Modification des critères d’appartenance au domaine public (art. L. 2111-1 CG3P) -Obligation de procédure expresse de déclassement (oui)

Dans un arrêt du 22 octobre 2021, le Conseil d’État a été saisi de la question de l’application de l’article L. 2111-1 du CG3P qui établit les critères d’appartenance des biens au domaine public. Le Conseil d’Etat a jugé que la solution dégagée dans l’arrêt CE, Commune de Port-Vendres, 3 octobre 2012, n° 353915, trouvait à s’appliquer, nonobstant l’existence au cas présent d’un acte notarié de cession mentionnant l’appartenance du bien au domaine privé départemental et d’un rapport du président à la commission permanente du conseil général mentionnant également l’appartenance du bien au domaine privé départemental.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

19 octobre 202119 octobre 2021 Olivier Bonneau

Convention de mise à disposition – Force majeure – Faute d’un cocontractant de l’administration (non)

Par une décision en date du 4 octobre 2021 publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé que ne constituait pas un cas de force majeure la faute d’un tiers au contrat ayant la qualité de cocontractant de la personne publique.