Archives des Contrats et propriétés publics - Page 10 sur 28 - Droit public immobilier, énergie & environnement

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

3 décembre 20213 décembre 2021 Olivier Bonneau

Tribunal des conflits – Travaux sur le domaine privé – Absence d’intérêt général – Compétence du juge judiciaire (oui)

travaux sur son domaine privé relève de la compétence de la juridiction judiciaire lorsque les travaux n’ont pas le caractère de travaux publics.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

3 décembre 20213 décembre 2021 Olivier Bonneau

DAJ – Futurs seuils pour les contrats de la commande publique

La direction des affaires juridiques (« DAJ ») a dévoilé, le 5 novembre dernier, les nouveaux seuils de procédure formalisée de la Commission européenne qui devraient être applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 et ce, jusqu’au 1er janvier 2024.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

3 décembre 20213 décembre 2021 Guillaume Castagnino

SEMOP – Offre anormalement basse – Écart suffisant pour écarter l’offre (non)

Par une décision du 19 octobre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy s’est prononcé sur la régularité d’un marché public conclu par une SEMOP. Plus précisément, ce dernier a eu à connaitre de la décision de la SEMOP exigeant d’un groupement qu’il fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre en application de l’article L. 2152-6 du code de la commande publique relatif aux offres anormalement basses.

Contrats et propriétés publics Droit des collectivités Propriétés publiques

29 octobre 202129 octobre 2021 Julien Durand

Modification des critères d’appartenance au domaine public (art. L. 2111-1 CG3P) -Obligation de procédure expresse de déclassement (oui)

Dans un arrêt du 22 octobre 2021, le Conseil d’État a été saisi de la question de l’application de l’article L. 2111-1 du CG3P qui établit les critères d’appartenance des biens au domaine public. Le Conseil d’Etat a jugé que la solution dégagée dans l’arrêt CE, Commune de Port-Vendres, 3 octobre 2012, n° 353915, trouvait à s’appliquer, nonobstant l’existence au cas présent d’un acte notarié de cession mentionnant l’appartenance du bien au domaine privé départemental et d’un rapport du président à la commission permanente du conseil général mentionnant également l’appartenance du bien au domaine privé départemental.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

19 octobre 202119 octobre 2021 Olivier Bonneau

Convention de mise à disposition – Force majeure – Faute d’un cocontractant de l’administration (non)

Par une décision en date du 4 octobre 2021 publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé que ne constituait pas un cas de force majeure la faute d’un tiers au contrat ayant la qualité de cocontractant de la personne publique.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

19 octobre 202119 octobre 2021 Guillaume Castagnino

Procédure d’abandon manifeste – Compétence du juge administratif (oui) – Biens inoccupés et non entretenus (non)

La cour administrative d’appel de Nantes a été saisie dans le cadre d’une procédure d’abandon manifeste initiée par la commune de Mellé pour trois parcelles situées sur le territoire communal.

Contrats et propriétés publics Expropriation Maitrise foncière Propriétés publiques

1 octobre 20211 octobre 2021 Guillaume Castagnino

Expropriation – Enquête parcellaire – Arrêté de cessibilité

La cour administrative d’appel de Versailles, par une décision en date du 29 septembre 2021, a apporté d’utiles précisions sur l’enquête parcellaire et l’arrêté de cessibilité en matière d’expropriation.

Contrats et propriétés publics Droit des collectivités Propriétés publiques

1 octobre 20211 octobre 2021 Guillaume Castagnino

Interdiction des libéralités – Location à vil prix

Par une décision du 28 septembre 2021, le Conseil d’État s’est prononcé en matière de location, par une personne publique, d’un bien communal en contrepartie du paiement d’un loyer inférieur à sa valeur locative.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

1 octobre 20211 octobre 2021 Julien Durand

Formalités de publicité et de mise en concurrence – Remise tardive d’une offre non-imputable à la société – Charge de la preuve

Par un arrêt en date du 23 septembre 2021, le Conseil d’État a considéré qu’il revenait à l’acheteur public ayant écarté l’offre d’une société candidate au motif de sa tardiveté d’établir le bon fonctionnement de sa plateforme de dépôt.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

17 septembre 202121 septembre 2021 Guillaume Castagnino

Bail emphytéotique sur le domaine privé – Cession avant terme – Renonciation au droit de reprise par la collectivité – Information des membres de l’organe délibérant

Par une décision rendue le 13 septembre 2021, le Conseil d’État s’est prononcé sur la régularité d’une renonciation par une commune, au cours de la cession d’un de ses biens immobiliers, à son droit de reprise des constructions édifiées par son cocontractant.