Contrats publics

Contrats et propriétés publicsContrats publics
Nicolas Jarroux

Référé contractuel – Requérant – Offre irrégulière – Contestation de l’irrégularité de l’offre retenue (oui)

Par une décision du 27 mai 2020, le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence antérieure (CE, 11 avril 2012, Syndicat Ody 1218 newline du Lloyd’s de Londres et Bureau européen d’assurance hospitalière (BEAH), n° 354652 354709), en admettant que l’entreprise exerçant un référé précontractuelle ou contractuelle peut invoquer l’irrégularité de l’offre retenue, alors même que la sienne le serait.

Read More
Contrats publicsCovid-19
Antoine Vaz

Covid-19 – Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 : fixation au 23 juillet inclus de la fin de la période du régime dérogatoire prévue pour les contrats de la commande publique et les contrats publics

L’article 4 de cette ordonnance fixe au 23 juillet inclus la fin de la période juridiquement protégée (PJP) pendant laquelle les contrats de la commande publique ou les contrats publics bénéficient de certaines adaptations compte tenu de l’état d’urgence sanitaire (EUS), en application de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics.

Read More
Contrats publicsPropriétés publiques
Antoine Vaz

Limite au contrôle par le juge du motif d’intérêt général invoqué pour résilier un contrat public (oui)

Dans un arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a jugé que la pertinence des besoins invoqués par la personne publique pour justifier la résiliation d’un contrat d’occupation du domaine public ne devaient pas faire l’objet d’un contrôle par le juge des contrats dès lors qu’ils constituent un motif d’intérêt général.

Read More
Contrats et propriétés publicsContrats publicsCovid-19
Nicolas Jarroux

FLASH – Covid-19 – Publication de l’ordonnance relative aux contrats publics

Le gouvernement a publié au journal officiel de ce jour, parmi 24 autres ordonnances, celle portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

Read More
Contrats et propriétés publicsContrats publicsCovid-19
Antoine Vaz

Covid-19 – Exécution des MP – Force majeure (oui) / Passation des MP – Délais de publicité aménagés (oui)

Compte tenu de la situation de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la direction des affaires juridiques (DAJ) a, le 18 mars 2020, précisé les conditions d’application de la force majeure aux marchés en cours, dans l’attente de l’adoption du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie.

Read More
Contrats et propriétés publicsContrats publics
Antoine Vaz

Concessions – Critère d’appréciation des offres – Prix unitaires des prestations supplémentaires en cours de contrat (oui) – Applicabilité de la prohibition des offres anormalement basses aux concessions (non)

Dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une concession portant sur du mobilier urbain, le conseil d’Etat accepte, parmi les critères d’appréciation de l’offre, celui du prix des prestations supplémentaires en cours de contrat.

Read More