contentieux administratif

Actualitéscontentieux administratifContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Margaux Garric

Recours contre un titre exécutoire (art. L. 481-1 du C. urb.) – Caractère définitif de la décision prononçant l’astreinte (oui) – Exception d’illégalité (non) 

La cour administrative d’appel de Paris, reprenant la jurisprudence du Conseil d’État sur ce point (Conseil d’État, 30 décembre 2013, n° 367615, Rec. Leb.), a récemment jugé qu’une décision prononçant une astreinte sur le fondement des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ne présente pas le caractère d’une opération complexe avec le titre exécutoire la liquidant, de sorte qu’il n’est pas possible, à l’occasion du recours dirigé contre le titre exécutoire, de contester la régularité de la décision prononçant l’astreinte, dès lors que cette dernière décision est devenue définitive.

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Actualitéscontentieux administratif
Lea Belougne

Référé liberté – Article L. 521-2 du CJA – Suspension de l’autorisation d’abattre un alignement d’arbre (non) – Condition d’urgence (non)

Par une ordonnance du 19 avril 2023, le juge des référés du Conseil d’Etat s’est prononcé sur la condition d’urgence dans le cadre d’une requête de référé liberté à l’encontre d’une autorisation délivrée pour l’abattage d’un alignement d’arbre dans le cadre du projet d’autoroute A 69.

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contentieux administratif
Robin Etieve

Requêtes manifestement irrecevables – Article R. 222-1 du code de justice administrative – Application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative pour une requête liée à une irrégularité encore susceptible d’être régularisée (non)

Par un arrêt du 30 mars 2023, le Conseil d’État saisi dans le cadre d’un second pourvoi en cassation, est venu préciser les conditions d’application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Actualitéscontentieux administratifEolien
Lea Belougne

Référé suspension – Article L.521-1 CJA – Arrêté préfectoral ordonnant la suppression d’un parc éolien – Condition d’urgence (non)

Par un arrêt du 27 mars 2023, le Conseil d’État a rejeté une requête de référé suspension à l’encontre d’un arrêté préfectoral ordonnant la suppression d’un parc éolien en jugeant que la condition d’urgence n’était pas remplie (cf. art. L. 521-1 CJA).

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contentieux administratifPréemptionPropriétés publiques
Clara Bellegarde

Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner transmise par une personne qui n’est pas le propriétaire – Illégalité de la décision de préemption

Par une décision datée du 1er mars 2023, le Conseil d’État juge qu’est illégale la décision de préemption prise alors que la déclaration d’intention d’aliéner le bien qui en fait l’objet a été prise par une personne qui n’en est pas le propriétaire

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autoroute
contentieux administratifcontentieux contractuelContrats et propriétés publicsContrats publics
Clara Bellegarde

Recours ouverts aux tiers aux contrats administratifs – Acte d’approbation du contrat – Condition – Acte n’intervenant pas dans le cadre de la conclusion même du contrat

Par une décision du 27 janvier 2023, le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence relative aux recours exercés par les tiers contre les actes d’approbation des contrats administratifs.

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contentieux contractuelContrats publics
Guillaume Castagnino

Juge judiciaire – Référé précontractuel – Méconnaissance du délai de 20 jours pour statuer – Nullité (non)

Par une décision du 11 janvier 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai dans lequel le juge du référé précontractuel devait statuer lorsqu’il était saisi sur le fondement des articles 2 et 5 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

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