Archives des bail d'habitation - Droit public immobilier, énergie & environnement

22 novembre 202422 novembre 2024 Léna Bodin

Bail d’habitation – Congé pour motif légitime et sérieux – Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 – Offre de relogement – Preneur âgé de plus de soixante-cinq ans – Période de prise en considération – Année civile (non) – Douze derniers mois (oui)

Par une décision en date du 24 octobre 2024, publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser la période de prise en compte des ressources du locataire protégé par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

22 mars 202422 mars 2024 Camille Morot

« Loi anti Airbnb » – Incidences en droit de l’urbanisme (PPL Le Meur / Echaniz)

Parmi les mesures de la « proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif » adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2024, et remarquée s’agissant de la fiscalité des locations touristiques, figurent également de nouveaux pouvoirs pour les auteurs de PLU.

bail d'habitation

22 septembre 202322 septembre 2023 Marie Eloi

Entrée en vigueur de la loi « anti-squat »

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi « anti-squat » est entrée en vigueur le 29 juillet dernier.

bail d'habitation Droit de l'immobilier

22 septembre 202322 septembre 2023 Marie Eloi

Bail d’habitation – Congé du bailleur – Protection du logement loué par des parents bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) – Offre de relogement obligatoire

Depuis le 29 juillet 2023, tout bailleur entendant donner congé à un locataire bénéficiant de l’AJPP devra formuler une offre de relogement.

bail d'habitation

30 juin 202330 juin 2023 Marie Eloi

Encadrement des loyers – Nouveaux loyers de référence – Paris et Bordeaux

De nouveaux arrêtés préfectoraux actualisant les loyers de référence pour l’application de l’encadrement des loyers ont été signés pour les villes de Paris et Bordeaux.

bail d'habitation

2 juin 20232 juin 2023 Guillaume Castagnino

QPC – Article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 – Délivrance d’un congé à un locataire protégé – Proposition de relogement – Conformité à la Constitution (oui)

Par une décision en date du 26 mai 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lesquelles imposent au bailleur de proposer une offre de relogement lorsqu’il délivre congé à son locataire protégé.

bail d'habitation

21 avril 202321 avril 2023 Guillaume Castagnino

Action en diminution de loyer – Écart entre la surface habitable réelle et la surface indiquée au bail – Absence de demande préalable transmise au bailleur – Irrecevabilité de l’action (oui)

Par une décision du 20 avril 2023, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la procédure de diminution de loyer, prévue par l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu’est constaté un écart entre la surface habitable réelle et la surface indiquée au bail.

bail d'habitation Droit de l'immobilier Non classé

7 avril 20237 avril 2023 Marie Eloi

Baux d’habitation – Actualisation de la notice d’information annexée aux contrats de location de logements à usage de résidence principale

L’arrêté en date du 16 février 2023 met à jour le contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logements à usage de résidence principale du locataire

bail d'habitation

7 avril 20237 avril 2023 Guillaume Castagnino

Question prioritaire de constitutionnalité – Obligation à la charge du bailleur de proposer un relogement lorsqu’il délivre congé à son locataire protégé – Transmission au Conseil constitutionnel (oui)

Par une décision du 30 mars 2023, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de

bail d'habitation Droit de la construction et de l'habitation

24 février 202324 février 2023 Guillaume Castagnino

Location meublée de courte durée d’un local à usage d’habitation – Non-obtention d’une autorisation préalable – Paiement d’une amende civile par le locataire (oui)

Par une décision du 15 février 2023, la Cour de cassation a jugé que le locataire, au même titre que propriétaire, était passible d’une amende civile en cas de sous-location, pour de courtes durées à une clientèle de passage, d’un local à usage d’habitation sans autorisation préalable.