Archives des Bail commercial - Page 2 sur 2 - Droit public immobilier, énergie & environnement

8 juillet 20228 juillet 2022 Marie Eloi

Bail dérogatoire – Reconduction tacite dans la limite de trois ans – Application du statut des baux commerciaux (NON)

La reconduction tacite d’un bail dérogatoire n’a pas pour effet de soumettre les relations des parties au statut des baux commerciaux dès lors que la durée est inférieure à trois ans et la tacite reconduction prévue dans l’acte.

Actualités Bail commercial Covid-19

8 juillet 20228 juillet 2022 Naomie Esterle

Bail commercial – Covid-19 – Fermeture administrative – Manquement à l’obligation de délivrance (non) – Force majeure (non) – Perte de la chose louée (non)

Par trois décisions rendues le 30 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation met fin aux incertitudes liées au non-paiement des loyers durant la période fermeture administrative des commerces considérés comme « non-essentiels » liée à l’épidémie de covid 19.

Bail commercial

24 juin 202224 juin 2022 Léna Bodin

Bail commercial – Acceptation du renouvellement par le bailleur – Renonciation à la résolution du bail pour manquements antérieurs à l’acceptation (oui)

Dans un arrêt rendu le 11 mai 2022, la Cour de cassation a considéré que « l’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, manifeste la volonté du bailleur de renoncer à la résolution de celui-ci en raison des manquements du locataire aux obligations en découlant et dénoncés antérieurement. »

Actualités Bail commercial

3 juin 20223 juin 2022 Naomie Esterle

Bail commercial – Construction irrégulière – Défaut de permis de construire – Manquement à l’obligation de délivrance (oui) – Résiliation (oui)

Par un arrêt rendu le 1er juin 2022, la Cour de cassation a estimé que manque à son obligation de délivrance, le bailleur qui consent un bail commercial sur un local dépendant d’un immeuble construit de manière irrégulière.