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ActualitésBulletinsDroit de la construction et de l'habitation
Olivier Bonneau

Réécriture et recodification du code de la construction et de l’habitation : une réforme discrète mais efficace

L’ordonnance dite Essoc 1 du 30 octobre 2018, entrée en vigueur le 1er novembre 2018 et à vocation transitoire, avait pour ambition de faciliter la mise en œuvre de solutions alternatives au droit commun dans les projets de construction avec l’entrée en vigueur du permis de faire (voir notre bulletin) et l’instauration du permis d’expérimenter. L’ordonnance dite Essoc 2 du 29 janvier 2020 poursuit l’objectif de réécrire et recodifier le code de la construction et de l’habitation (ci-après CCH). Son entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, entraînera l’abrogation de l’ordonnance dite Essoc 1 et aura des incidences de la phase de conception (avec les solutions d’effet équivalent) jusqu’à l’utilisation des logements (par le biais du carnet d’information du logement).

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ActualitésDroit de l'urbanismePlanification urbaine
Olivier Bonneau

Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale

Par décret n° 2021-639 du 21 mai 2021, le gouvernement a modifié la partie réglementaire du code de l’urbanisme afin de l’adapter aux évolutions apportées par l’ordonnance n° 2020-744 du 20 juin 2020 relative à la modernisation des SCoT, entrée en vigueur le 1er avril 2021 (avec des dispositions transitoires prévues dans son article 7 permettant, pour les procédures en cours d’élaboration, d’opter entre le nouveau ou l’ancien régime).

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ActualitésDroit public général
Olivier Bonneau

Le rejet du recours en annulation rétroactive contre un acte réglementaire ne s’oppose pas à ce que son abrogation soit demandée

L’objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger un acte réglementaire au motif de son illégalité, dont l’effet utile réside dans l’obligation pour l’autorité compétente de procéder à l’abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l’ordre juridique, est différent de l’objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même, qui vise à obtenir son annulation rétroactive.

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ActualitésContentieux de l’urbanismeDroit de l'environnementDroit de l'urbanismeDroit des collectivitésPlanification urbaine
Olivier Bonneau

Modification d’un PLU – Notion de modification d’un projet de plan ou programme à la suite de l’enquête publique – Observations du public et du commissaire enquêteur

Dans cette décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a rappelé son considérant de principe classique en matière de modification d’un document d’urbanisme à la suite de l’enquête publique et en a fait une application d’espèce éclairant la notion de modification « procédant de l’enquête publique ».

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ActualitésBulletinsDroit de l'urbanismeDroit des collectivitésPlanification urbaine
Olivier Bonneau

Une loi pour (enfin) codifier la procédure d’abrogation des cartes communales et accompagner (encore) les conséquences de la caducité des POS

La proposition de loi « visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols » a été adoptée en 1ère lecture par le Sénat

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