Autorisations d’urbanisme – Arrêté portant modification du contenu des dossiers de demande

L’arrêté du 17 avril 2023 (NOR : TREL2233356A) qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2023, est venu apporter une modification concernant le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. En effet, nul besoin désormais dans la déclaration préalable, la demande de permis de construire ainsi que dans la demande de permis d’aménager, de préciser ou déclarer les éléments nécessaires au calcul des impositions. Les modèles de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour les constructions et les aménagements, ne pourront plus à l’avenir être obtenu auprès des maires ou bien des services départementaux chargés de l’urbanisme.

Concernant la demande de déclaration préalable (de travaux) ou de permis de construire, le nombre d’exemplaires que le demandeur devra fournir sera respectivement de deux et cinq exemplaires supplémentaires pour le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions et le plan en coupe. Ces plans devront tous désormais préciser leur échelle traduite en échelle graphique, ainsi que l’orientation du terrain par rapport au nord.

De plus, pour la déclaration préalable (de division) et la demande de permis d’aménager, cinq exemplaires supplémentaires seront demandés concernant le plan de situation, le plan de composition d’ensemble du projet prévu au 2° de l’article R. 441-4 ou le croquis et le plan coté en trois dimensions de l’aménagement prévu au c de l’article R. 441-10.

Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme, JO du 3 mai.